Traduction de «saskatchewan's 12 conservative » (Anglais → Français) :

1. A Member State may take non-discriminatory measures for the conservation and management of fish stocks and to minimise the effect to meet targets relating to other living aquatic resources and the maintenance or improvement of fishing on the conservation status of marine eco-systems within 12 nautical miles of its baselines provided that the Union has not adopted measures addressing conservation and management specifically for that area or specifically addressing the problem identified by the Member State in question .
1. Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et pour réduire au minimum les incidences de la pêche sur la la réalisation des objectifs relatifs à d'autres ressources aquatiques vivantes et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant qu'aucune mesure de conservation et de gestion n'ait été adoptée par l'Union spécifiquement pour cette zone ou spécifiquement pour un problème identifié par l'État membre concerné .

1. A Member State may take non-discriminatory measures for the conservation and management of fish stocks and the maintenance or improvement of the conservation status of marine ecosystems within 12 nautical miles of its baselines provided that the Union has not adopted measures addressing conservation and management specifically for that area or specifically addressing the problem identified by the Member State concerned.
1. Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant que l'Union n'ait adopté aucune mesure de conservation et de gestion spécifiquement pour cette zone ou destinée à remédier en particulier au problème constaté par l'État membre concerné.

In their 12 nautical mile zones, Member States should be empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within the 12 nautical mile zone concerned.
Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.

16. Notes that Article 9 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy already permits Member States to adopt non-discriminatory measures for the conservation and management of fisheries resources and to minimise the effect of fishing on the conservation of marine eco-systems within 12 nautical miles of their baselines; urges that the Commission proceed cautiously with any extension of this principle, as an authorisation to adopt certain locally applicable technical measures could result in the emergence of discriminatory conditions in the Member States concerned;
16. observe que l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de certaines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres;

1. A Member State may take non-discriminatory measures for the conservation and management of fisheries resources and to minimise the effect of fishing on the conservation of marine eco-systems within 12 nautical miles of its baselines provided that the Community has not adopted measures addressing conservation and management specifically for this area.
1. Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant qu'aucune mesure de conservation et de gestion n'ait été adoptée par la Communauté spécifiquement pour cette zone.

12. Calls on the Commission to adjust its proposal for the Financial Instrument for the Environment, LIFE+, to include a dedicated biodiversity objective within that fund to provide funding for the management of Natura 2000 sites complementary to the rural development, structural and the fisheries funds, and complementary to funds made available by the Member States, including for special nature conservation investments, projects and emergencies; for nature conservation research, education and awareness-raising; and for cross-border cooperation with third countries on nature conservation projects;
12. invite la Commission à modifier sa proposition d'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), à y ajouter un objectif concernant la diversité biologique qui prévoie le financement de la gestion des sites Natura 2000, lequel viendrait compléter les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et le fonds de la pêche, ainsi que les fonds mis à disposition par les États membres, notamment à des fins d'investissements, de projets et d'urgences spéciaux en matière de protection de la nature, de recherche dans le domaine de la protection de la nature, d'éducation et de sensibilisation, ainsi que de coopération transfrontalière avec des pays tiers sur des projets de protection de la nature;

1. A Member State may take non-discriminatory measures for the conservation and management of fisheries resources and to minimise the effect of fishing on the conservation of marine eco-systems within 12 nautical miles of its baselines provided that the Community has not adopted measures specifically addressing conservation and management within this area.
1. Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles à partir de ses lignes de base, pour autant qu'aucune mesure spécifique de conservation et de gestion dans la zone concernée n'ait été adoptée par la Communauté.

(11) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels, provided that, where such measures apply to fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory and prior consultation has taken place, and that the Community has not adopted measures specifically addressing conservation and management within this area.
(11) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche des autres États membres, soient non discriminatoires et qu'il y ait eu une consultation préalable et à condition que la Communauté n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone.