In its decisions on the seven tax aid schemes in question, the Commission points out that by their nature these measures are state aid because they are financed by central government resources, favour certain firms, distort competition and affect trade between Member States.
Dans ses décisions sur les sept régimes d'aides fiscales en objet, la Commission met en relief que ces mesures ont le caractère d'aides d'État du fait qu'elles sont financées par de ressources d'État, favorisent certaines entreprises, faussent la concurrence et affectent les échanges entre les États membres.