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Traduction de «schemes still included » (Anglais → Français) :

they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);

elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),


All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law r ...[+++]

Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsabl ...[+++]


make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furtherm ...[+++]

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, ...[+++]


make full and optimal use of the Cohesion Policy funding instruments, in the next period 2014-20 for supporting the establishment of Youth Guarantee schemes, where appropriate to national circumstances. To that end, ensure that the necessary priority is given and corresponding resources are allocated for supporting the conception and the implementation of the measures related to the establishment of Youth Guarantee schemes, including the possibilities for financing targeted recruitment subsidies from the European Social Fund. Furtherm ...[+++]

Tirer pleinement et le mieux possible parti des instruments de financement de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 en vue de soutenir la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, en fonction des situations nationales; à cette fin, veiller à ce que les priorités nécessaires soient établies et à ce que les ressources correspondantes soient allouées pour soutenir la conception et la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en place des dispositifs de garantie pour la jeunesse, y compris la possibilité de financer, à travers le Fonds social européen, des aides à l'embauche ciblées; par ailleurs, ...[+++]


Recognition of these challenges has led to a number of important initiatives over the past decade or more, including the IFC performance standards and Global Reporting Initiative, the Voluntary Principles on Security and Human Rights, the Extractive Industries Transparency Initiative, the Kimberley Process Certification Scheme, and the UN Secretary General-mandated work of John Ruggie on human rights and the role of corporations, which is still under way ...[+++]

Le fait de reconnaître ces problèmes a mené à la mise en oeuvre d'importantes initiatives au cours des 10 dernières années ou plus, y compris l'élaboration des normes de rendement de la Société financière internationale, la Global Reporting Initiative, les Principes volontaires en matière de droits de la personne et de sécurité, l'Initiative relative à la transparence des industries extractives, le système de certification du processus de Kimberley et les travaux en cours de M. John Ruggie, à la demande du secrétaire général des Nations Unies, sur les droits de la personne et le rôle des sociétés.


Pursuant to Article 1(b)(i) of the Procedural Regulation (27), existing aid includes ‘. all aid which existed prior to the entry into force of the Treaty in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the Treaty’.

L'article 1er, point b) i), du règlement de procédure (27) définit une aide existante comme «toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur».


Amendments will still be necessary to bring the rather burdensome authorisation scheme into line with the acquis and to ensure that the universal services provisions are fully compliant including in respect of technological neutrality, affordability and compensation provisions.

Des modifications devront encore être apportées pour mettre le régime relativement pesant de l'autorisation en conformité avec l'acquis et pour garantir le parfait respect des dispositions du service universel, notamment pour ce qui est des aspects de neutralité technologique, de caractère abordable et de compensation.


Although the new scheme will not cover all sectors at this stage, farmers receiving the new decoupled farm payment will have flexibility to farm all products on their land including those which are still under coupled support except if these productions have been explicitly excluded.

Bien qu'à ce stade le nouveau régime ne doive pas couvrir tous les secteurs, les exploitants bénéficiant du nouveau paiement agricole découplé pourront cultiver toutes les productions sur leurs terres, y compris celles qui font encore l'objet d'un soutien couplé, pour autant qu'elles n'aient pas été explicitement exclues.


Faced with the rise in unemployment and the realisation of the social and regional cost of the economic changes, they have recently created a number of instruments with an explicit or implicit regional dimension, including schemes for assisting SMEs, although the human resource instruments (vocational training, labour market, social solidarity systems) are still deficient.

Face à la montée du chômage et à la prise de conscience du coût social et régional des transformations économiques, ils se sont récemment dotés de quelques instruments à dimension régionale explicite ou implicite, par exemple des systèmes d'aide aux PME, mais les instruments touchant aux ressources humaines (formation professionnelle, marché du travail, systèmes de solidarité sociale) restent encore insuffisants.


In addition, the continuity and consolidation of Community action will be ensured, in particular: - Towards those categories of SMEs which make a major contribution to the dynamism of the European economy but many of which are still unable to take advantage of the opportunities afforded by the completion of the internal market: This will mainly involve identifying the needs of SMEs and developing pilot schemes, including for very small enterprises and the craft sector, the distributive trades, cooperatives, mutual societies, associati ...[+++]

De plus, la continuité et la consolidation de l'action de la Communauté seront poursuivies, en particulier : - envers des catégories de PME qui jouent un rôle important pour le dynamisme de l'économie européenne, mais dont une proportion encore importante n'est pas en mesure de tirer parti des opportunités offertes par la réalisation du Marché intérieur : il s'agira principalement d'identifier les besoins des PME et de développer des actions pilotes, y compris pour les très petites entreprises et l'artisanat, les entreprises du commerce et de la distribution, les entreprises coopératives, mutualistes, ainsi que les associations et fondat ...[+++]




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Date index: 2022-03-12
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