Vertaling van "scope ip protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope of protection of the trade mark
étendue de la protection de la marque

kind and scope of protection
nature et étendue de la surveillance

scope of protection of the design right
étendue de la protection conférée(par l'enregistrement)

scope of protection [ extent of protection ]
portée de la protection [ étendue de la protection ]

ingress protection rating | ingress protection | IP | IP rating | IP code
indice de protection | IP

scope of green space strategies | scope of parkland strategies | content of parkland strategies | green space strategies
stratégies en matière d’espaces verts

scope of fish biology | scope of ichthyology | field of ichthyology | fish biology
biologie marine

ingress protection rating [ IP rating | IP number ]
indice de protection

A6 Information Protection [ A6 IP ]
A6 Protection de l'information [ A6 PI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Directive aims to adapt the scope of protection to take account of those developments, to enhance transparency, and to increase legal certainty for travellers and traders.
La présente directive vise à adapter l'étendue de la protection afin de tenir compte de ces évolutions, à améliorer la transparence et à accroître la sécurité juridique en faveur des voyageurs et des professionnels.

40. Is of the opinion that the creation of a single EU-level protection of non-agricultural GIs that includes common definitions, registration procedures and costs, the scope of protection and the means of enforcement, and the establishment of a trustworthy authority responsible for deciding on the granting of non-agricultural GI status, recognised at EU level, without lowering the standards of protection that already exist in 15 Member States, would be the best way to be more effective, both within the EU and in negotiations with third countries;
40. estime que la création d'une protection unique à l'échelle de l'Union pour les indications géographiques non agricoles, qui comprendrait les définitions communes, les procédures et coûts d'enregistrement, ainsi que le champ de protection et les moyens d'exécution reconnus, ainsi que la mise en place d'une autorité fiable, reconnue au niveau de l'Union et compétente en matière d'octroi du statut d'indication géographique non agricole, sans toutefois remettre en cause les normes de protection en vigueur dans quinze États membres, constitueraient le meilleur moyen de gagner en efficacité, tant au sein de l'Union que dans les négociations avec des pays tiers;

41. Is of the opinion that the creation of a single EU-level protection of non-agricultural GIs that includes common definitions, registration procedures and costs, the scope of protection and the means of enforcement, and the establishment of a trustworthy authority responsible for deciding on the granting of non-agricultural GI status, recognised at EU level, without lowering the standards of protection that already exist in 15 Member States, would be the best way to be more effective, both within the EU and in negotiations with third countries;
41. estime que la création d'une protection unique à l'échelle de l'Union pour les indications géographiques non agricoles, qui comprendrait les définitions communes, les procédures et coûts d'enregistrement, ainsi que le champ de protection et les moyens d'exécution reconnus, ainsi que la mise en place d'une autorité fiable, reconnue au niveau de l'Union et compétente en matière d'octroi du statut d'indication géographique non agricole, sans toutefois remettre en cause les normes de protection en vigueur dans quinze États membres, constitueraient le meilleur moyen de gagner en efficacité, tant au sein de l'Union que dans les négociations avec des pays tiers;

10. Is of the opinion that the creation of a single EU-level protection of non-agricultural GIs that includes common definitions, registration procedures and costs, the scope of protection and the means of enforcement, and the establishment of a trustworthy authority responsible for deciding about the granting of non-agricultural GI status, recognised at EU level, without lowering the standards of protection already existing in 15 Member States would be the best way to be more effective both within the EU and in negotiations with third countries;
10. estime que la création d'une protection unique à l'échelle de l'Union pour les IG non agricoles, qui comprendrait les définitions communes, les procédures et coûts d'enregistrement, ainsi que le champ de protection et les moyens d'exécution reconnus, ainsi que la mise en place d'une autorité fiable, reconnue au niveau de l'Union et compétente en matière d'octroi du statut d'indication géographique non agricole, sans toutefois remettre en cause les normes de protection en vigueur dans quinze États membres, constitueraient le meilleur moyen de gagner en efficacité, tant au sein de l'Union que dans les négociations avec des pays tiers;

To ensure the uniform substantive scope of protection conferred by unitary patent protection, only European patents that have been granted for all the participating Member States with the same set of claims should benefit from unitary effect.
Pour garantir une uniformité effective de la protection par brevet unitaire, seuls les brevets européens délivrés pour tous les États membres participants avec le même ensemble de revendications devraient se voir conférer un effet unitaire.

1. European patents granted with an identical scope of protection in respect of all participating Member States shall benefit from unitary effect in the participating Member States provided that their unitary effect has been registered in the Register for unitary patent protection referred to in Article 12(1)(b).
1. Les brevets européens qui offrent une protection identique dans tous les États membres participants se voient conférer un effet unitaire dans ces mêmes États, à la condition que leur effet unitaire ait été enregistré dans le registre de la protection par brevet unitaire visé à l'article 12, paragraphe 1, point b).

The patent claims defining the scope of protection must be translated into the other two official languages of the EPO.
Les revendications des brevets, qui définissent le niveau de protection, doivent être traduites dans les deux autres langues de l’OEB.

2. Where the trade mark contains an element which is not distinctive, and where the inclusion of that element in the trade mark could give rise to doubts as to the scope of protection of the trade mark, the Office may request, as a condition for registration of said trade mark, that the applicant state that he disclaims any exclusive right to such element.
2. Lorsque la marque comporte un élément qui est dépourvu de caractère distinctif et que l'inclusion de cet élément dans la marque peut créer des doutes sur l'étendue de la protection de la marque, l'Office peut demander comme condition à l'enregistrement de la marque que le demandeur déclare qu'il n'invoquera pas de droit exclusif sur cet élément.

On examination of the technical provisions of the directive, it can be seen that none of these articles explicitly addresses the concept of a restricted scope of protection relating to the specific use identified for the gene sequence concerned. That might be seen as arguing for the usual broad scope of protection rather than a restricted one, since that has always been the traditional approach in patent law.
Après examen des dispositions techniques de la directive, on constate qu’aucun de ces articles n’aborde explicitement le concept d’étendue limitée de la protection concernant l’usage spécifique identifié pour la séquence de gène concernée, ce qui pourrait être considéré comme un argument non pas en faveur d’une protection limitée, mais en faveur de la protection élargie habituelle, vu qu’il s’agit de l’approche traditionnellement adoptée dans le domaine du droit des brevets.

Research into new marker vaccines and discriminatory tests which will allow vaccinated animals to be easily distinguished from infected animals thus giving much greater scope for protective vaccination.
La recherche en matière de nouveaux vaccins marqueurs et de tests de discrimination qui permettront de distinguer aisément les animaux vaccinés des animaux infectés et d'élargir ainsi la portée de la vaccination de protection.