Traduction de «second ground raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grounds raised in support
moyens invoqués à l'appui

Forward Looking Infrared Ground Replay Facility (FLIR-GRF) - Second Line Maintenance
Détecteur infrarouge frontal (FLIR) - Station de relais au sol (GRF) - Maintenance au deuxième échelon

Aircraft Ground Support Equipment - First and Second Level Maintenance
Aéronef - Matériel de servitude au sol - Maintenance de premier et deuxième niveaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second ground raised by the appellant alleges that there has not been a proper, exhaustive interpretation of Article 87(1) EC (now Article 107(1) TFEU).
Le second moyen invoqué par la requérante au pourvoi porte sur le défaut d’interprétation exhaustive et appropriée de la disposition de l’article 87, paragraphe 1, CE (désormais article 107, paragraphe 1, TFUE).

Accordingly, the CJEU argues in its second ground of appeal that, in the contested order, there has been a failure to comply with the obligation to state reasons , since that order contains no specific rebuttal of the argument concerning the scope of the judgment in Kendrion v Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771) that the CJEU had raised before the General Court.
Dans le cadre de son deuxième moyen , la CJUE soutient ensuite que l’ordonnance attaquée a violé l’obligation de motivation parce qu’elle ne contient pas de réfutation spécifique de l’argumentation relative à la portée de l’arrêt Kendrion/Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771), que la CJUE avait développée devant le Tribunal.

The second point I would raise for you is that while this bill substantially reduces the ability of the minister and military authorities to review and deal administratively with the findings of courts martial, it still does preserve, for example, the right to petition for a review on the grounds of new evidence.
Deuxièmement, même si ce projet de loi réduit nettement la capacité du ministre et des autorités militaires de réviser les verdicts de la cour martiale et de régler administrativement ces questions, il maintient encore, par exemple, le droit de demander une révision lorsque de nouvelles preuves sont découvertes.

Second, it's important that the Canadian Bar Association is saying it should be subject to section 24. If it's subject to section 24, it raises the question of reasonable grounds to believe.
Deuxièmement, il est important que l'Association du Barreau canadien précise que ce soit sous réserve de l'article 24 et nous pourrons en parler au moment de l'examen de l'article 24, mais là encore, l'Association cherche à relever d'un cran la norme par rapport à laquelle il est possible de prendre d'autres mesures à l'égard d'un voyageur qui se présente aux douanes.

As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.
En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.

The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.
La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.

By way of derogation from Article 12 of Regulation (EC) No 1013/2006, the period during which the Bulgarian competent authorities may raise objections to shipments to Bulgaria for recovery of the waste listed in the second subparagraph of Article 63(4) of that Regulation and in accordance with the grounds for objection laid down in Article 11 thereof shall be extended until 31 December 2012.
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités bulgares compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, et conformément aux motifs d’objection prévus à l’article 11, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.

At the sub-committee on political matters with Egypt, whose second meeting took place in Cairo on 7 and 8 July 2009, the issue of the broadcasting of "Al-Manar TV" was raised for the EU side within the framework of issues related to the fight against racism, xenophobia and intolerance, including the undertaking in the joint EU-Egypt Action Plan to “strengthen the role of media in combating xenophobia and discrimination on the grounds of religious belief or culture” and encouraging the media “to assume its responsibilities in this regard.
Lors de la deuxième réunion du sous-comité sur les questions politiques avec l’Égypte qui a eu lieu au Caire les 7 et 8 juillet 2009 la question de la diffusion d’«Al-Manar TV» a été soulevée par l’UE, dans le cadre des questions liées à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, en ce compris l’entreprise que constitue le plan d’action conjoint UE-Égypte destiné à «renforcer le rôle des médias dans la lutte contre la xénophobie et la discrimination pour des raisons confessionnelles ou culturelles» et l’encouragement des médias à «assumer leurs responsabilités à cet égard».

The second ground of appeal seeks specifically to call into question the interpretation of Article 74(1) of Regulation No 40/94 adopted by the Court of First Instance to dismiss the allegation, raised in the context of the first plea in law at first instance, concerning the lack of concrete examples capable of substantiating the Board of Appeal’s assertions regarding the customary nature of the wrappers at issue.
49 Or, le deuxième moyen du pourvoi vise précisément à mettre en cause l’interprétation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 retenue par le Tribunal pour écarter le grief, soulevé dans le cadre du premier moyen de première instance, relatif à l’absence d’exemples concrets susceptibles d’étayer les affirmations de la chambre de recours concernant le caractère usuel de l’emballage en cause.

Secondly, in terms of the work outlined and personal experience, particularly in relation to the issue of providing information to the parents of children – to some extent setting aside the issues I raised in my question, as it is clear from the BBC report that parents of children are being completely misled by people wishing to exploit their offspring – are there perhaps grounds for involving the EU in some sort of campaign to overcome this problem of misinforming parents, to try and tackle the issue at source.
Deuxièmement, en termes de travail accompli et d'expérience personnelle, en particulier par rapport au problème de transmission des informations aux parents des enfants - qui, dans une certaine mesure, laisse de côté les problèmes que j'ai soulevés dans ma question, puisqu'il est clair, d'après le rapport de la BBC, que les parents d'enfants sont honteusement trompés par les personnes qui cherchent à exploiter leur progéniture - peut-être est-il possible d'impliquer l'UE dans une campagne quelconque visant à trouver une solution à la désinformation des parents et à résoudre le problème à la source.