Vertaling van "section 35 rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Approach for dealing with section 35 rights
Approche concernant les droits visés par l'article 35

section 35 right
droit reconnu par l'article 35

Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights
Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35

Child Rights and Public Policy Section
Section des droits de l'enfant et des politiques

Section of Intergovernmental Activities in the field of Human Rights
Section des activités intergouvernementales en matière de droits de l'homme

Section for Human Rights Policy
Section de la politique des droits de l'homme

Political Rights Section
Section des droits politiques

Section for Human Rights Policy
Section politique des droits de l'homme [ PDH ]

Section for Human Rights and Humanitarian Law
Section des droits de l'homme et du droit humanitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The job of the recognition and affirmation of the section 35 rights is either done in section 35 as an Aboriginal right or as a treaty right.
La reconnaissance et l'affirmation des droits prévus à l'article 35 relèvent de l'article 35, à titre de droits ancestraux ou issus de traités.

If, despite this Agreement and the settlement legislation, the Nisga’a Nation has an aboriginal right, including aboriginal title, in Canada, that is other than, or different in attributes or geographical extent from, the Nisga’a section 35 rights as set out in this Agreement, the Nisga’a Nation releases that aboriginal right to Canada to the extent that the aboriginal right is other than, or different in attributes or geographical extent from, the Nisga’a section 35 rights as set out in this Agreement.
Si, malgré l’Accord et la législation de mise en vigueur, la Nation Nisga’a a un droit ancestral au Canada, y compris le titre aborigène, qui est autre que les droits Nisga’a de l’article 35 tels qu’énoncés dans l’Accord, ou qui en diffère par ses attributs ou son étendue géographique, la Nation Nisga’a renonce (releases) à ce droit ancestral en faveur du Canada dans la mesure oùle droit ancestral est autre que les droits Nisga’a de l’article 35 tels qu’énoncés dans l’Accord, ou en diffère par ses attributs ou son étendue géographique.

If, despite this Agreement and the settlement legislation, the Nisga'a Nation has an aboriginal right, including aboriginal title, in Canada, that is other than, or different in attributes or geographical extent from, the Nisga'a section 35 rights as set out in this Agreement, the Nisga'a Nation releases that aboriginal right to Canada to the extent that the aboriginal right is other than, or different in attributes or geographical extent from, the Nisga'a section 35 rights as set out in this Agreement.
Si, malgré l’Accord et la législation de mise en vigueur, la Nation Nisga’a a un droit ancestral au Canada, y compris le titre aborigène, qui est autre que les droits Nisga’a de l’article 35 tels qu’énoncés dans l’Accord, ou qui en en diffère par ses attributs ou son étendue géographique, la Nation Nisga’a renonce (releases) à ce droit ancestral en faveur du Canada dans la mesure où le droit ancestral est autre que les droits Nisga’a de l’article 35 tels qu’énoncés dans l’Accord, ou en diffère par ses attributs ou son étendue géographique.

Irrespective of the wording used in the antitrust and merger implementing regulations (35), these two situations are distinct — in terms of scope, timing, and rights — from access to the file, as defined in the preceding section of this notice.
Quel que soit le libellé utilisé dans les règlements d'application en matière d'ententes et de positions dominantes et en matière de concentrations (35), ces deux situations sont distinctes — quant à l'étendue, aux délais et à la nature des droits — de l'accès au dossier tel qu'il est défini dans la section précédente de la présente communication.

35. Calls for a strengthening of the provisions concerning external economic relations, including the Community's participation in multilateral international organisations, and for these provisions to be brought together in one section of the Treaties; stresses the need for the Community's competence (and the Commission's authority to negotiate external agreements) to be extended to all services and intellectual property rights, with regard in particular to WTO and other multilateral negotiations;
35. demande que les dispositions concernant les relations économiques extérieures soient renforcées, y inclus la participation de la Communauté dans les organisations internationales multilatérales, et qu'il soit remédié à leur dispersion dans les Traités; souligne qu'il faut étendre la compétence de la Communauté (ainsi que le pouvoir de la Commission de négocier des accords extérieurs) à tous les services et droits de propriété intellectuelle, eu égard en particulier aux négociations au sein de l'OMC et aux autres négociations multilatérales;

specimen contained in Annexes I and II to Appendix III. In this case, the symbol 'T' shall be entered in the right-hand section in box 1 of the said form; the blank space following the symbol 'T' should be crossed out; in addition, the boxes 32 'Item No', 33 'Commodity code', 35 'Gross mass (kg)', 38 'Net mass (kg)' and 44 'Additional information/Documents produced/Certificates and authorizations' shall be barred.
3. Pour les envois portant à la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T 1 et sur des marchandises circulant sous la procédure T 2, des documents complémentaires conformes au modèle de formulaire figurant aux annexes III et IV ou, le cas échéant, aux annexes I et II de l'appendice III et revêtus respectivement du sigle «T 1 bis» ou du sigle «T 2 bis» peuvent être joints à un même formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III. Dan ce cas, le sigle «T» doit être porté dans la sous-case droite de la case 1 dudit formulaire; l'espace vide derrière le sigle «T» doit être barré; en outre, les cases 32 «Article N°», 33 «Codes des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)» et 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» doivent être bâtonnées.

Section 25 of the Constitution requires that in weighing the applicability of the charter vis-à-vis section 35 rights, the courts give a higher priority to the section 35 rights, which are collective rights.
L'article 25 de la Constitution stipule que par rapport à l'application de la charte, les droits prévus à l'article 35 doivent être considérés en priorité car il s'agit de droits collectifs.

Section 25 of the Constitution Act provides some direction that there be no abrogation or derogation of section 35 rights when seeking to achieve appropriate balance between the protections afforded to individuals in section 15 of the Charter and protections afforded to collective rights in section 35 of the Constitution Act of 1982.
L'article 25 de la Loi constitutionnelle montre la voie : il ne faut pas porter atteinte aux droits inscrits à l'article 35 pour essayer d'en arriver à un juste équilibre entre les mesures de protection accordées aux particuliers d'après l'article 15 de la Charte et les mesures de protection en matière de droits collectifs inscrits à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.