Traduction de «segal's comments raise » (Anglais → Français) :

The Netherlands now has two months to address the comments raised by the Commission. Otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.
Les Pays-Bas disposent à présent de deux mois pour répondre aux observations soulevées par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point.

Several commentators raised concerns about the measurement of market share, pointing out that where it was measured by value, incumbent operators' market share was far lower than where measured by volume.
Plusieurs répondants s'inquiètent de l'évaluation des parts de marché, soulignant que si le critère de mesure est la valeur, la part de marché des opérateurs historiques paraîtra beaucoup plus réduite que si le critère était le volume.

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.
De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

The authorisation procedure should provide for the possibility to extend the timelines for the assessment in order to allow the sponsor to address questions or comments raised during the assessment of the application dossier.
La procédure d'autorisation devrait prévoir la possibilité de prolonger les délais d'évaluation afin de permettre au promoteur de répondre aux questions et aux observations soulevées durant l'évaluation du dossier de demande.

(16) The authorisation procedure should provide for the possibility to extend the timelines for the assessment in order to allow the sponsor to address questions or comments raised during the assessment of the application dossier.
(16) La procédure d'autorisation devrait prévoir la possibilité de prolonger les délais d'évaluation afin de permettre au promoteur de répondre aux questions et aux observations soulevées durant l'évaluation du dossier de demande.

6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;
6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;

The right to be heard requires that the person concerned receive an exact and complete statement of the claims or objections raised and is given the opportunity to submit comments on the truth and relevance of the facts and on the documents used.
Le droit d'être entendu exige que la personne concernée reçoive un exposé précis et complet des allégations ou objections soulevées et ait la possibilité de présenter ses observations sur la réalité et la pertinence des faits, ainsi que sur les documents utilisés.

The extreme and irresponsible comments raising the possibility of excluding such a supposedly arrogant country from the Union are cause for alarm.
Les commentaires extrêmes et irresponsables concernant une éventuelle exclusion d’un pays soi-disant arrogant de l’Union sont alarmants.

For instance the GMO Panel of EFSA is now systematically providing explanations on how the comments raised by Member States have been taken into account in its opinions.
Par exemple, le groupe scientifique OGM de l’EFSA fournit maintenant systématiquement des explications sur la manière dont les commentaires faits par les États membres ont été pris en compte dans ses avis.

However, his comment raises the question of the extent to which the monetary policy applied for a year or more is the right policy for restoring the dynamism which we all agree the economy needs.
Sur ce point encore, il a très probablement raison. Toutefois, sa remarque soulève la question de savoir dans quelle mesure la politique monétaire qui est appliquée depuis plus d’un an est la plus appropriée à redonner ce dynamisme que, de l’avis de chacun d’entre nous, notre économie doit retrouver.