Traduction de «seized does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

cross seizing | seizing
amarrage croisé | velture

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

seized mechanism
mécanisme grippé

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When they talk about things being seized, does that clarify subclause 22(2) and refer to things being specifically modified for use in committing the offence which excludes property only marginally related to the offence?
Lorsqu'on parle des objets saisis, est-ce que cela clarifie le paragraphe 22(2) et se reporte aux objets modifiés précisément pour être utilisés dans la perpétration d'une infraction, ce qui exclut les biens qui ne sont que très peu liés à l'infraction?

We have no doubt that any act which purports to seize the copyright in any book, film or journalistic article does infringe the Charter, and we find that it is rather a specious idea that we are not interfering with expression but only seizing the proceeds of expression.
Il ne fait aucun doute dans notre esprit que tout acte qui prétend saisir les droits d'auteur d'un livre, d'un film ou d'un article de journal porte effectivement atteinte à la Charte, et le fait de prétendre que nous ne portons pas atteinte à la liberté d'expression mais confisquons uniquement les produits de cette expression est à notre avis un argument plutôt spécieux.

Forfeiture: A justice may order the forfeiture of any fish, marine plant or other thing so seized (or the proceeds of sale of the seized thing) on ex parte application by a protection officer, if there are reasonable grounds to believe that the fish, marine plant or other thing is evidence of a contravention of a non-Canadian fisheries requirement and the foreign fishing vessel’s flag state does not object to the forfeiture.
Confiscation : Le juge de paix peut ordonner la confiscation de tout poisson, de toute plante marine ou de toute autre chose ainsi saisis (ou le produit de la vente des choses saisies) sur demande ex parte d’un garde-pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire que le poisson, la plante marine ou l’autre chose prouve la contravention à une exigence étrangère en matière de pêche et que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger ne s’oppose pas à la confiscation.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not provide for divorce, this should be interpreted to mean that the law of this Member State does not have the institute of divorce.
Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.
Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

The regulation, however, does not require the registrar to collect and maintain information on unregistered firearms, nor does it obligate public service agencies, e.g., the police, to report to the registrar when or why a firearm is seized.
Cependant, le règlement n’oblige pas le directeur des armes à feu à recueillir et à conserver les renseignements sur les armes à feu non enregistrées. Il n’oblige pas non plus les agences de services publics,par exemple. la police, à déclarer au directeur des armes à feu la saisie d’une arme à feu et les motifs de cette saisie.

Any breach of legal professional privilege in the course of investigations does not take place when the Commission relies on a privileged document in a decision on the merits, but when such a document is seized by one of its officials.
L’éventuelle violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications intervient non pas lorsque la Commission se base dans une décision au fond sur un document protégé, mais dès le moment où un tel document est saisi par un fonctionnaire de la Commission.

Any breach of legal professional privilege in the course of investigations does not take place when the Commission relies on a privileged document, but when such a document is seized by one of its officials.
En effet, l’éventuelle violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications intervient non pas lorsque la Commission se base dans une décision au fond sur un document protégé, mais dès le moment où un tel document est saisi par un fonctionnaire de la Commission.

The Criminal Code is also amended so that the failure to hold a registration certificate for a non-restricted firearm does not give rise to any of the offences relating to the unauthorized possession of a firearm and does not allow police to seize a firearm.
Le Code criminel est également modifié pour que la non-possession d’un certificat d’enregistrement pour une arme à feu sans restriction ne donne pas lieu à une infraction pour possession d’arme à feu prohibée et ne permette pas à la police de saisir l’arme à feu.

152. The Parliament indicates first of all that the certificate drawn up at the request of the applicant (see paragraphs 32 and 33 above) merely lists the payments made to the bank accounts belonging to him and to the third party paying body by way of different parliamentary allowances, and does not refer to the sum seized.
152 Le Parlement signale à titre préalable que l’attestation établie à la demande du requérant (voir points 32 et 33 ci‑dessus) se limite à relater les versements, effectués sur les comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’à l’organisme tiers payant, au titre des différentes indemnités parlementaires et ne se réfère pas à la somme saisie.