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Selection of a severity level for a reference fuel

Vertaling van "select several government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Biotechnology Scientific Activities in Selected Federal Government Departments and Agencies

Activités scientifiques en biotechnologie selon certains ministères fédéraux et organismes


Selected Manitoba Government Records: Family and Community History

Documents choisis du gouvernement du Manitoba : histoire des familles et des collectivités


selection of a severity level for a reference fuel

choix du pourcentage de carburants conformes au carburant de référence


Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with ...[+++]

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, ...[+++]


50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the B ...[+++]

50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement ...[+++]


Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regu ...[+++]

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché ...[+++]


G. whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

G. considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et réglementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,


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Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regu ...[+++]

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché ...[+++]


E. whereas, in this connection, the law establishing a Higher Institute for Lawyers, as provided for under the agreement, was adopted by the Tunisian Parliament without any account being taken of the outcome of the consultations with the Lawyers' Association, and whereas this will give the government control over the training and selection of Tunisian lawyers in the future; whereas Tunisian lawyers working for the independence of the judiciary have been systematically harassed and whereas the lawyer Mr Abbou has been detained for more than one year now; noting with interest that, in ...[+++]

E. considérant, à cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévue par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été pris en compte et constatant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de M Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demande de visites, le rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de l ...[+++]


Although we had proposed several dates for an appearance by the minister and had confirmed a meeting with him for several weeks hence, he was unable to meet us on the date he selected because of his appearance before another committee on a government bill on June 22.

Même si nous avions proposé plusieurs dates au ministre et que nous avions confirmé sa présence plusieurs semaines à l'avance, il n'a pas été en mesure de se présenter au comité à la date qu'il avait retenue, en raison de sa comparution devant un autre comité, le 22 juin, au sujet d'un projet de loi d'initiative ministérielle.


Progress has been made in developing indicators in several areas: composite indicators, potential output, marginal (and average) effective tax rate, childcare facilities, e-commerce, e-government, business demography, company registration, financial integration, recycling rate of selected materials and hazardous waste.

Ces progrès concernent l'élaboration d'indicateurs dans plusieurs domaines: indicateurs composites, production potentielle, taux d'imposition effectif marginal (et moyen), structures d'accueil pour les enfants, commerce électronique, services publics en ligne, démographie des entreprises, immatriculation des sociétés, intégration financière, taux de recyclage de certains matériaux et déchets dangereux.


The Chairman: Honourable senators will recall that in a previous session of Parliament, this committee, to whom the Main Estimates are referred, decided to select several government departments and agencies on which to focus. Among those departments and agencies was the Canadian International Development Agency.

Le président: Les honorables sénateurs se souviennent que, lors d'une session précédente du Parlement, notre comité, à qui l'on a confié l'étude du Budget principal des dépenses, a décidé de porter son attention sur quelques ministères et organismes du gouvernement, parmi lesquels se trouve l'Agence canadienne de développement international.


While the government and big finance organizations (such as the World Bank) are drawing up an adequate investment programme, several donors (mainly from the EC and Saudi Arabia) are working on the construction of a series of urgently-required shelters in high-risk areas selected because of the need to rebuild the social infrastructure damaged by the cyclone.

Tandis que le gouvernement et les grands organismes financiers (tels que la Banque Mondiale) préparent un programme d'investissement de cette envergure, quelques donateurs (essentiellement de la CE et d'Arabie Saoudite) entament la construction d'un ensemble d'abris urgents dans des zones à hauts risques sélectionnées en liaison avec la réhabilitation d'infrastructures sociales endommagées par le cyclone.




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Date index: 2021-06-17
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