Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "self-employed occupation only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
admission for the purposes of pursuing self-employed occupation

admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante


National Independent Old-Age Insurance Fund for Self-Employed Persons in Manufacturing or Trading Occupations

Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales | Organic [Abbr.]


National Independent Old-Age Insurance Fund for Self-Employed Persons in Craft Occupations

Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales | Cancava [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Our judges already find it difficult to decide whether someone is self-employed or only ostensibly self-employed without long study of the evidence.

Nos juges trouvent déjà difficile de décider si quelqu’un est vraiment indépendant ou indépendant seulement en apparence sans une longue étude des preuves.


The proposal for a directive provided for significant advances from the point of view of guaranteeing equal treatment of men and women engaged in an activity in a self-employed capacity, assisting spouses included. It sought, for example, to deal with the obstacles preventing women from taking up a self-employed occupation and to that end made provision for positive action or specific measures to enable the underrepresented sex to engage in such activity more readily. As regards the establishment of companies, Member States were calle ...[+++]

La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partena ...[+++]


The exemption for self-employed persons only serves the monopoly companies in the transport sector; it damages the interests of the workers and self-employed drivers and creates huge dangers for road safety.

L’exclusion des indépendants ne sert que les sociétés détenant un monopole dans le secteur des transports; elle porte préjudice aux intérêts des travailleurs et des conducteurs indépendants et crée d’énormes dangers en termes de sécurité routière.


42. Recommends that Member States consider the collecting of statistical data, using the appropriate safeguards on protection of personal data to exclude the use of ethnic profiling, on representation of ethnic and racial groups in different areas of society, including both the public and private sectors, and to develop policies, on the basis of these data, aiming to ensure equal access to employment, self-employment, occupation, education, social protection and social security, social benefits and access to and the supply of goods;

42. recommande que les États membres, lors de la collecte de données statistiques, appliquent les garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données personnelles afin d'exclure le profilage ethnique, en ce qui concerne la représentation des groupes ethniques et raciaux dans différents secteurs de la société, tant publics que privés, et d'élaborer des politiques sur la base de ces données en vue d'assurer l'égalité d'accès à un emploi, à une activité indépendante et à la profession, à l'éducation, à la protection sociale et à la sécurité sociale, aux avantages sociaux et à l'accès aux biens et à leur fourniture;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
44. Recommends that Member States consider the collecting of statistical data, using the appropriate safeguards on protection of personal data to exclude the use of ethnic profiling, on representation of ethnic and racial groups in different areas of society, including both public and private sector, and to elaborate policies, on the basis of these data, aiming at ensuring equal access to employment, self-employment, occupation, education, social protection and social security, social benefits and access to and the supply of goods;

44. recommande que les États membres, lors de la collecte de données statistiques, appliquent les garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données personnelles afin d'exclure le profilage ethnique, en ce qui concerne la représentation des groupes ethniques et raciaux dans différents secteurs de la société, tant publics que privés, et d'élaborer des politiques sur la base de ces données en vue d'assurer l'égalité d'accès à un emploi, à une activité indépendante et à la profession, à l'éducation, à la protection sociale et à la sécurité sociale, aux avantages sociaux et à l'accès aux biens et à leur fourniture;


1. Where the legislation of a Member State makes the granting of certain benefits conditional upon the periods of insurance having been completed only in a specific activity as an employed or self-employed person or in an occupation which is subject to a special scheme for employed or self-employed persons, the competent institution of that Member State shall take into account periods completed under the legislation of other Member States only if completed under a corresponding scheme or, failing that, in the same ...[+++]

1. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés, l'institution compétente de cet État membre ne tient compte des périodes accomplies sous les législations d'autres États membres que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la même activité salariée ou non salariée.


1. Where the legislation of a Member State makes the granting of certain benefits conditional upon the periods of insurance having been completed only in a specific activity as an employed or self-employed person or in an occupation which is subject to a special scheme for employed or self-employed persons, the competent institution of that Member State shall take into account periods completed under the legislation of other Member States only if completed under a corresponding scheme or, failing that, in the same ...[+++]

1. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés, l'institution compétente de cet État membre ne tient compte des périodes accomplies sous les législations d'autres États membres que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la même activité salariée ou non salariée.


The approach adopted by the Member States (Part A of the resolution) is to admit, for the purpose of pursuing self-employed occupation, only those third-country nationals who add value (investment, transfer of technology, job creation) to the economy of the host country.

L'approche adoptée par les États membres (partie A de la résolution) ne vise à admettre des ressortissants de pays tiers aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante que lorsque ceux-ci peuvent ajouter de la valeur (investissements, innovation, transfert de technologie, création d'emplois) à l'économie du pays d'accueil.


The Council recalls that, in the report on immigration and asylum adopted by the Maastricht European Council in 1991, priority was given to the harmonisation of policies on admission for the purpose of pursuing self-employed occupation.

Le Conseil rappelle que dans le rapport sur la politique en matière d'immigration et asile adopté par le Conseil européen de Maastricht en décembre 1991, il était prévu de donner priorité à l'harmonisation des politiques d'admission des personnes désirant exercer une activité professionnelle indépendante.


Represents the social, economic and cultural interests of all gainfully employed people other than the self-employed (manual workers, white-collar workers, public servants, including apprentices or persons in a similar situation), the unemployed, even if they have not yet had the opportunity to be gainfully employed (other than in self-employment), pupils and students who intend to go into gainful employment (other than self-employment) and other occupational groups (such as freelancers or people working in private practice), provided ...[+++]

Défend les intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s'ils n'ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l'intention de travailler comme salariés et d'autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragra ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : self-employed occupation only     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'self-employed occupation only' ->

Date index: 2024-06-25
w