Traduction de «self-regulating organisations section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Self-regulating organisations Section | SRO Section
Section Organismes d'autorégulation | Section OAR

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Financial services – the agreement contains specific definitions, exceptions and disciplines on new financial services, self-regulating organisations, payment and clearing systems and transparency, and rules on insurance services provided by postal entities.
Services financiers: l'accord contient des définitions, des exceptions et des disciplines spécifiques sur les nouveaux services financiers, les organismes d'autorégulation, les systèmes de paiement et de compensation, et la transparence, ainsi que des règles sur les services d'assurance fournis par les entités postales.

Sport organisations are expected to manage their sports in accordance with the basic and recognised principles of good governance, such as transparency, democratic processes, checks and balances and solidarity, given the essentially self-regulated organisation of sport.
le fait que les organisations sportives sont censées gérer leurs activités sportives dans le respect des principes de base reconnus en matière de bonne gouvernance, tels que la transparence, le caractère démocratique des processus, l’équilibre des pouvoirs et la solidarité, compte tenu du fait que, pour l’essentiel, l’organisation du monde sportif est autorégulée.

Agrees with the Commission that most challenges can be addressed through self-regulation in line with good governance principles, provided that EU law is respected; believes a structured partnership and dialogue between the Commission and the sports movement is essential for the good governance of sport and for avoiding legal uncertainty in respect of autonomy and self-regulation of sports organisations; agrees with the Commission regarding the holding of a structured dialogue in two parts: (a) an annual European sports forum attended by all those involved in sports and (b) thematic discussions with a limited number of participants;
souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion à condition que le droit de l'Union soit respecté; estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission pour ce qui est de l'organisation du dialogue structuré en deux parties: a) forums annuels européens sur le sport, où se rencontreront toutes les parties prenantes du sport, et b) discussions thématiques rassemblant un nombre limité de participants;

The programme has been successful in linking up stakeholders to produce a 'community of actors', although there should be greater involvement of industry as well as self-regulation organisations and consumer groups.
Une des réussites du programme tient à la mise en relation de parties intéressées, pour constituer une "communauté d'acteurs", bien que l'on souhaiterait une plus grande participation de l'industrie ainsi que des organismes d'autoréglementation et des groupements de consommateurs.

In five Member States public broadcasters have internal codes of conduct [52] and in one case commercial broadcasters have established a self-regulation organisation [53].
Dans cinq États, les radiodiffuseurs publics disposent de codes internes de conduite [52] et dans un cas, les radiodiffuseurs commerciaux ont établi une organisation d'autorégulation [53].

the programme has been successful in linking up stakeholders to produce a "community of actors", although the Commission is disappointed by the lack of industry involvement as well as self-regulation organisations and consumer groups.
une des réussites du programme réside dans la mise en relation de parties intéressées pour aboutir à la constitution d'une "communauté d'acteurs". Toutefois, la Commission regrette une trop faible participation de l'industrie, des organismes d'autoréglementation et des groupements de consommateurs.

- promotes the mechanisms of self-regulation needed for a properly functioning democracy, including checks on all stages of the electoral process by representatives of all contesting political parties, a free media, and monitoring by "neutral" domestic organisations (typically NGOs or religious organisations).
- favorisant les mécanismes d'autorégulation nécessaires pour assurer un fonctionnement correct de la démocratie, avec notamment des contrôles à tous les stades du processus électoral par des représentants de tous les partis politiques en jeu, des médias libres et un contrôle effectué par des organisations nationales "neutres" (en général des ONG ou des organisations religieuses).

According to the Action Plan "Simplifying and Improving the Regulatory Environment", self-regulation concerns a large number of practices, common rules, codes of conduct and, in particular, voluntary agreements which economic actors, social players, NGOs and organised groups establish themselves on a voluntary basis in order to regulate and organise their activities.
Aux termes du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", l'auto-régulation porte sur un large éventail de pratiques, de règles communes, de codes de conduite, et concerne notamment les accords volontaires que les acteurs économiques, les partenaires sociaux, les ONG et des groupements organisés concluent eux-mêmes sur une base volontaire dans le but de réguler et d'organiser leurs activités.