Vertaling van "seminar on the future law reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seminar on the Future of Law Reform
Séminaire sur l'avenir de la réforme du droit

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Regional Seminar on Juveniles in Conflict with the Law
Séminaire régional consacré à la jeunesse délinquante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My comments simply reflect the need to proceed with caution so that we don't stumble into the law of unintended consequences and, down the road, bind ourselves in a direction that could not necessarily be anticipated today, but because of the interpretive use of international law, may bind courts or may bind parliaments in future law reform.
Mes commentaires ne visent qu'à faire comprendre qu'il faut procéder avec prudence pour ne pas nous retrouver avec des conséquences inattendues et, au bout du compte, nous contraindre à suivre une direction qu'on ne peut pas nécessairement prévoir aujourd'hui, mais qui, à cause de l'interprétation du droit international, pourrait contraindre les tribunaux ou encore les parlements à une réforme législative.

Therefore, I hope the bill signals a perspective shift in the government's approach to criminal law, namely that it will support sensible approaches to criminal law reform and to the simplification of the criminal law and move us away from what has been an ill-founded focus not only on punitive and incarcerative approaches to criminal justice, but in a legislative approach that is organized around an ad hoc response to the criminal justice case du jour rather than, as I said, a comprehensive and principled approach to the overall issues of criminal law reform.
Par conséquent, j'espère que le projet de loi représente un changement de cap de la part du gouvernement par rapport au droit pénal. J'espère que le gouvernement appuiera notamment des approches raisonnables en matière de réforme et de simplification du droit pénal, et qu'il s'éloignera de son approche malavisée, centrée non seulement sur une justice pénale privilégiant la punition et l'incarcération, mais aussi sur une législation ponctuelle axée sur le dossier du jour en matière de justice pénale.

- That although the FLEGT and Reduced Emissions from Deforestation and Forest Degradation (REDD) schemes deal with forest uses, they are perceived as separate initiatives and handled by different ministers in the partner countries. It stresses, therefore that without insisting on good governance and recognition of rights of local communities and indigenous peoples, REDD schemes can bypass the consultation processes (and when relevant, the governance and law reforms) that are part of the FLEGT process. For that reason, REDD schemes must be built on the FLEGT consultation process and address the underlying causes of deforestation and forest degradation.
- si les dispositifs FLEGT et REDD (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement) concernent l'exploitation des forêts, ils sont perçus comme des démarches distinctes et pris en charge par des ministres différents dans les pays partenaires; dès lors, si l'on ne met pas l'accent sur la bonne gouvernance et la reconnaissance des droits des communautés et des populations indigènes locales, les dispositifs REDD pourront éluder les processus de consultation (et, le cas échéant, les réformes de gouvernance et législatives) qui font partie du processus FLEGT; c'est pourquoi les dispositifs REDD doivent s'appuyer sur le processus de consultation FLEGT et s'attaquer aux causes sous-jacentes de la déforestation et de la dégradation des forêts.

He has been the founding president of the Law for the Future Fund, a governor of The Law Foundation of British Columbia, chair of the Legal Services Society of British Columbia, a commissioner of the British Columbia Law Reform Commission, and former board member of the Canadian Institute for Administration of Justice.
Il a été le président fondateur du Fonds pour le droit de demain, administrateur de la Law Foundation of British Columbia, président de la Legal Services Society of British Columbia, commissaire de la British Columbia Law Reform Commission, et membre du conseil de l'Institut canadien d'administration de la justice.

In 2005, the Law Reform Commission of Canada will hold an important seminar to try to define the boundaries of the research that needs to be done to establish the basis for the recognition of the traditional Aboriginal law, private law, into the mainstream of our legal system.
En 2005, la commission tiendra un important colloque pour essayer de définir les limites de la recherche qui va être faite pour rétablir la base de la reconnaissance du droit traditionnel autochtone, du droit privé, dans notre régime juridique.

I would point out the irony of comments made in May of 2003 by Ms. Marcella Szel, vice-president of strategy and law at CP, who participated in a seminar on the future of BC Rail in Prince George, B.C. In comments related to the fact that BC Rail connects only with Canadian National, she stated the following:
Je voudrais vous faire remarquer le côté ironique des commentaires formulés en mai 2003 par Mme Marcella Szel, vice-présidente, Stratégie et Droit, lorsqu'elle a participé à un séminaire sur l'avenir de BC Rail à Prince George, en C.-B. Elle a déclaré ce qui suit concernant le fait que B.C. Rail se raccorde uniquement avec le Canadien National :

There was a two-day seminar on the external relations of the European Union in which 80 TEAM members participated; a three-and-a-half-day seminar on enlargement in which 60 TEAM members participated; and a two-day seminar on the future of Europe, the post-Nice process and the European Convention, in which 103 TEAM members participated.
Le premier d'entre eux durait deux jours et traitait des relations extérieures de l'Union européenne (80 membres de TEAM y ont participé) ; le deuxième, d'une durée de trois jours et demi, portait sur l'élargissement et réunissait 60 membres de TEAM ; le troisième, d'une durée de deux jours, était consacré à l'avenir de l'Europe, au processus de l'après-Nice et à la Convention européenne et a réuni 103 membres.

The ball is now largely in the EU’s own court and I think that the Commission has provided a particularly reasonable scheme for funding enlargement in the initial years, and one which clearly separates enlargement from future agricultural reform.
La balle se trouve désormais principalement dans le camp de l’UE et j’estime que le règlement préparé par la Commission en vue du financement des premières années de l’élargissement est particulièrement judicieux vu qu’il dissocie clairement l’élargissement de la future réforme de la politique agricole.

The future agricultural reform must take steps in the direction of more sustainable procedures, and the new instruments for improving the state of the environment must incorporate a clear focusing of the EU's aid policy on the environmental aspect.
La future réforme agricole devra se fixer comme objectif l’adoption de méthodes de production plus durables et les nouveaux instruments permettant d’améliorer l’état de l’environnement devront subordonner la politique communautaire en matière d’aides agricoles à l’aspect environnemental.