Vertaling van "senate's amendments would " (Engels → Frans) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

Such amendments would also take into account the potential for revenue losses, due the expected higher fuel efficiency of future passenger car generations.
De telles modifications doivent également tenir compte des pertes de recettes que seront susceptibles d'entraîner les économies de carburant que devraient permettre les futures générations de voitures particulières.

This amendment would avoid any misunderstanding about the outside activities of Senators. This amendment would also increase the transparency of the conflict of interest regime applicable to Senators.
Cette modification accroîtrait aussi la transparence du régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs

It is no exaggeration to say that many of the Senate's amendments would place an unfair burden on the private sector, would shackle managers in the public service and would stifle innovation.
Ce ne serait pas exagéré de dire que bon nombre des amendements venant du Sénat imposeraient un fardeau injuste au secteur privé, menotteraient les gestionnaires du secteur public et étoufferaient toute innovation.

There is, therefore, an argument that, because it is a change in the powers of the Senate, the amendment would be required to be sought under the general amending formula of the Constitution Act, 1982.
On peut donc prétendre que puisqu'il s'agit d'un changement dans les pouvoirs du Sénat, il faudrait prévoir cette modification aux termes du mode général de révision de la Loi constitutionnelle de 1982.

The second part of the senator's amendment would permit senators to apply to sit on any standing committee by application either to their whip or directly to the Committee of Selection.
Le deuxième permettrait aux sénateurs de demander de siéger à n'importe quel comité permanent en s'adressant à leur whip ou directement au Comité de sélection.

Where the proposed amendments would affect the theoretical correspondence between weights of fins and bodies, these amendments shall be made in the light of the advice of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries.
Dans la mesure où ces modifications affecteraient la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps, ces modifications devront être faites à la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique pour la pêche.

The second part of the Senator's amendment would permit Senators to apply to sit on any standing committee by application either to their whip or directly to the Committee of Selection.
Le deuxième permettrait aux sénateurs de demander de siéger à n'importe quel comité permanent en s'adressant à leur whip ou directement au Comité de sélection.