Vertaling van "senate canada—march 2010 edition " (Engels → Frans) :

Bill Clinton, in his role as Special Rapporteur on Haiti, declared officially in March 2010 to a Committee of the US Senate that this policy of liberalisation, promoted during his presidency, has proved to be a mistake.
Bill Clinton, en sa qualité de rapporteur spécial pour Haïti, a déclaré officiellement en mars 2010 devant une commission du Sénat des États-Unis que cette politique de libéralisation, qui avait été encouragée alors qu'il était président, avait été une erreur.

That the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, which was authorized by the Senate on March 11, 2010, to examine and report on the current state and future of Canada's energy sector (including alternative energy), be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit with the Clerk of the Senate a report on offshore drilling, by August 20, 2010, if the Senate is not then sitting, and that the report be deemed to have been tabled in the chamber.
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles qui a été autorisé par le Sénat le 11 mars 2010 à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport sur les forages en mer, au plus tard le 20 août 2010, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

10. Hopes that Canada will fully support the EU's request to open up the ACTA negotiations to public scrutiny, as it requested in its resolution of 10 March 2010, and to have those negotiations conducted under the auspices of an international organisation, the most suitable being WIPO;
10. espère que le Canada soutiendra sans réserve la demande de l'UE d'assurer l'accès des citoyens aux négociations ACTA, comme il en a exprimé le souhait dans sa résolution du 10 mars 2010, et de voir ces négociations se dérouler sous les auspices d'une organisation internationale, la plus adéquate étant l'OMPI;

11. Expresses its disappointment that Canada did not invite other stakeholders with legitimate interests in the Arctic region, including Sweden, Finland, Iceland and indigenous groups, to its international meeting on the Arctic of 29 March 2010;
11. se déclare déçu que le Canada n'ait pas invité à la conférence internationale sur l'Arctique qu'il a organisée le 29 mars 2010 les autres parties prenantes ayant des intérêts légitimes dans la région de l'Arctique, notamment la Suède, la Finlande, l'Islande et d'autres groupes autochtones,

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table the March 2010 edition of the Rules of the Senate, prepared by the Clerk in accordance with the decision of the Senate and reflecting the changes since the last edition was published in October 2005.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer l'édition du Règlement du Sénat de mars 2010, préparée par le greffier, conformément à la décision du Sénat et reflétant les changements apportés depuis la version publiée en octobre 2005.

Rules of the Senate of Canada—March 2010 Edition Tabled
Le Règlement du Sénat du Canada—Dépôt de l'édition de mars 2010

– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR data issue, notably its resolutions of 5 May 2010 on the launch of negotiations for passenger name record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada , of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights , of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA , of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the passenger name records (PNRs) transferred to the US Bureau of Customs and Border Protection , its recommendation to the Council of 7 September 2006 on the negotiations for an agreement with the United States of America on the use of PNR data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime , its resolution of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues , and its resolution of 12 July 2007 on the PNR Agreement with the United States of America ,
– vu ses résolutions antérieures sur la question des données PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada , du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques , du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis , du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférée au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis , sa recommandation du 7 septembre 2006 à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée , sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions , et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) ,

The Honourable Senator Mitchell, Deputy Chair of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, informed the Senate that, pursuant to the orders adopted by the Senate on March 11, 2010 and July 8, 2010, the committee had deposited with the Clerk of the Senate on August 18, 2010, its eighth report (interim) entitled: Facts Do Not Justify Banning Canada's Current Offshore Drilling Operations: A Senate Review In the Wake of BP's Deepwater Horizon Incident.—Sessional Paper No. 3/40-665S.
L'honorable sénateur Mitchell, vice-président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 11 mars 2010 et le 8 juillet 2010, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 18 août 2010 son huitième rapport (intérimaire) intitulé Les faits ne justifient pas l'interdiction des opérations actuelles de forage en mer : étude sénatoriale au lendemain de l'incident de la plate-forme Deepwater Horizon de BP.—Document parlementaire no 3/40-665S.

That the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, which was authorized by the Senate on March 11, 2010 to examine and report on the current state and future of Canada's energy sector (including alternative energy), be permitted, notwithstanding usual practices, to deposit with the Clerk of the Senate a report on offshore drilling, by August 20, 2010, if the Senate is not then sitting and that the report be deemed to have been tabled in the Chamber.
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui a été autorisé par le Sénat le 11 mars 2010 à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport, soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport sur les forages en mer, au plus tard le 20 août 2010, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.