In amendment, the Honourable Senator Beaudoin moved, seconded by the Honourable Senator Comeau, that the Bill be not now read a third time but that it be amended in clause 12, on page 126, by replacing lines 8 to 12 with the following:
En amendement, l'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13, de ce qui suit :