Vertaling van "senator lebreton's motion " (Engels → Frans) :

Senator LeBreton's motion asked that the Senate concur in the House of Commons' amendments.
Dans sa motion, le sénateur LeBreton invite le Sénat à souscrire aux amendements de la Chambre des communes.

Senator LeBreton's motion asks that the Senate do not insist on these amendments.
Dans sa motion, le sénateur LeBreton demande que le Sénat n'insiste pas pour que ces amendements soient adoptés.

Honourable senators, as Senator LeBreton's motion was without precedent, so now is Senator Downe's. For these reasons, I say that Senator Downe's motion is out of order because his motion grants the Auditor General, and his act, a superintending power and control over the houses of Parliament, as did Senator LeBreton's motion last June.
Honorables sénateurs, la motion du sénateur Downe, comme celle de la sénatrice LeBreton auparavant, est aussi sans précédent. Par conséquent, cette motion est irrecevable parce qu'elle accorde au vérificateur général — et à la loi habilitante — un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les deux Chambres du Parlement, tout comme la motion présentée par la sénatrice LeBreton en juin dernier.

As Senator Downe's motion is reliant and dependent upon Senator LeBreton's motion of last June, I am saying that his motion would have to be rethought and voided in a way — I didn't use the word " void" ; that is your word — and is certainly undermined because currently there is no constitutional power for the Auditor General to be at work in this place; and that should bother us a lot.
Puisque la motion du sénateur Downe se fonde sur la motion que la sénatrice LeBreton a présentée en juin dernier, à mon avis, sa motion devrait être repensée et frappée de nullité d'une certaine façon — d'ailleurs je n'ai nullement employé l'expression « frappée de nullité », elle est de vous.

I know that yesterday, with Senator LeBreton's motion on the Auditor General, when Senator Cools got up and wanted the adjournment in her name, Senator Carignan literally bolted over there like a sprinter to make sure that she understood — because it was a government motion — that it would only be for 24 hours.
Je sais que, hier, lorsque la sénatrice Cools a demandé que le débat sur la motion de la sénatrice LeBreton concernant le vérificateur général soit ajourné à son nom, le sénateur Carignan s'est littéralement précipité là-bas tel un sprinteur pour s'assurer qu'elle comprenait — puisqu'il s'agissait d'une motion du gouvernement — que l'ajournement ne pouvait dépasser 24 heures.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.