Vertaling van "senator nolin's comments " (Engels → Frans) :

A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.
Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".

I have taken Senator Nolin's comments as an intervention on the report, not as a comment on Senator Milne's speech.
Je considère les propos du sénateur Nolin comme étant une intervention portant sur le rapport et non comme un commentaire concernant le discours du sénateur Milne.

Senator Nolin: My comments regard the legislative power of the Senate, if we do indeed have one, and the legislative power of committees.
Le sénateur Nolin: Mon commentaire concerne le pouvoir législatif du Sénat, si nous en avons un, et le pouvoir législatif des comités.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, I am curious about an inherent contradiction between Senator Nolin's comments on this motion and Senator LeBreton's comments earlier today with respect to Bill C-82.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je relève une contradiction inhérente entre les commentaires du sénateur Nolin sur cette motion et ceux que le sénateur LeBreton a faits plus tôt aujourd'hui sur le projet de loi C-82.

In records of the proceedings in the Chamber of Deputies and the Senate of 6 March 2002, 24 January 2002 and 28 February 2002, the Commission found comments about IFB, within the context of the members’ and senators’ wider debate on the opening up of the rail market and the ABX case.
La Commission a trouvé dans les comptes rendus des débats à la Chambre et au Sénat du 6 mars 2002, du 24 janvier 2002 et du 28 février 2002 des remarques sur IFB, dans le contexte du débat plus large des députés et des sénateurs sur l'ouverture du marché du rail et du dossier ABX.

Senator Robertson: Honourable senators, further to Senator Nolin's comments, I believe we must get to the bottom of this matter somehow or other.
Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, pour faire suite aux observations du sénateur Nolin, je crois que nous devons vider cette question d'une manière ou d'une autre.

Senator Fraser generally endorsed Senator Nolin's comments, identifying the complaint as one involving a reassessment of living expenses, which falls within the mandate of the Internal Economy Committee and the authority of the Senate.
Se disant d'accord en général avec les observations du sénateur Nolin, la sénatrice Fraser a fait valoir que la plainte tenait plutôt à une réévaluation des frais de subsistance, question qui relève de la compétence du Comité de la régie interne et du pouvoir du Sénat.