Vertaling van "senator oliver's motion " (Engels → Frans) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

Now, thanks to Senator Oliver's motion, Senator Bryden and others in this place will have a chance to redeem themselves.
Aujourd'hui, grâce à la motion du sénateur Oliver, le sénateur Bryden et d'autres sénateurs pourront se racheter.

Senator Hays: Honourable senators, perhaps I can bring some focus to the issue. I agree that the matter is one in dispute, not so much for Senator Fraser's notice of motion, as for the item standing in Senator Cools' name, namely, Senator Oliver's Motion No. 8. All I am interested in is ensuring that we deal with the matter of order.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, si je puis me permettre d'intervenir pour replacer les choses dans leur contexte, je dirais que s'il y a matière à controverse, ce n'est pas tant l'avis de motion du sénateur Fraser que le point soulevé au nom du sénateur Cools, à savoir la motion no 8 du sénateur Oliver.

If it is to be Senator Cools' adjournment of Senator Oliver's motion, we will deal with it and then deal with the motion of Senator Fraser.
Si le débat sur la motion du sénateur Oliver est ajourné au nom de madame le sénateur Cools, nous en discuterions alors, pour passer ensuite à la motion du sénateur Fraser.

I point out that Senator Oliver's motion, which is quite properly before us, standing adjourned in the name of Senator Cools, is exactly the same in substance as Senator Fraser's notice of motion.
J'aimerais souligner que la motion du sénateur Oliver qui nous a bien été présentée et qui est ajournée au nom du sénateur Cools est, en substance, exactement la même que l'avis de motion du sénateur Fraser.

Senator Hays: Honourable senators, if the Speaker has a sensitivity to dealing with this issue as an abstract matter now, perhaps we could deal with it today when we come to Senator Oliver's motion.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, si le Président est prêt à traiter de ce sujet de façon abstraite maintenant, peut-être pourrions-nous en parler aujourd'hui, lorsque nous en viendrons à la motion du sénateur Oliver.