Vertaling van "senator segal's point " (Engels → Frans) :

When the draft law was presented to the Senate on 2 October 1997, the minister responsible stressed the ‘fictitious’ nature of EDF's losses from a tax point of view, as well as the non-payment of corporation tax resulting from the provisions.
Le discours du ministre responsable devant le Sénat le 2 octobre 1997, lors de la présentation du projet de loi, met en relief la nature «fictive» du point de vue fiscal des pertes d'EDF et du non-paiement de l'impôt sur les sociétés qu'entraînaient ces provisions.

Furthermore, the Application made a long a list of points which would plainly have been made to the Council had Senator Georgias been given an opportunity to make them
de plus, la requête énumérait une longue liste d’éléments qui auraient manifestement été invoqués devant le Conseil si le sénateur Georgias avait eu la possibilité de les présenter;

4. Regrets that, given the non-transparency of existing data, it is difficult to examine precisely the direct link between speculation and commodity price development; points out, however, that the role of speculation in the commodity markets has been addressed by various bodies, including UNCTAD and the Permanent Subcommittee on Investigations of the United States Senate, and that they stress the negative role played by commodity index funds;
4. regrette, eu égard à la non-transparence des données existantes, qu’il soit difficile d’examiner précisément le lien direct entre la spéculation et l’évolution des prix des matières premières; souligne toutefois que le rôle de la spéculation sur les marchés des matières premières a été abordé par différents organes, dont la CNUCED et la sous-commission d’enquête permanente du Sénat américain, et que ceux-ci soulignent le rôle négatif joué par les fonds indiciels sur matières premières;

26. Underlines that a peaceful and just settlement of the Middle East conflict is vital, and welcomes the fact that it will represent one of the most urgent priorities of the new US administration; asks the US administration to coordinate closely with the EU and engage in the Quartet; welcomes the early appointment of a US special envoy for the Middle East in the person of the former Senator George Mitchell; emphasises that both partners should strive for intensification of the negotiations based on the road map and the Annapolis Conference achievements, with the objective of a two-state solution; urges both partners to work closely together in order to help make the current fragile ceasefire in Gaza solid and durable, while involving the regional actors and contributing to the achievement of the goals of UN Security Council Resolution 1860 of 8 January 2009 (S/RES/1860(2009)), such as an immediate humanitarian relief for the population of Gaza and the assurance that illicit trafficking in arms and ammunition is prevented and the blockade of Gaza is lifted; calls on the transatlantic partners to support efforts for inter-Palestinian reconciliation, and points out the importance of improving the living conditions of Palestinians in both the West Bank and Gaza, including the reconstruction of Gaza;
26. souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union européenne et de s'engager dans le quartet; se félicite de la désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 8 janvier 2009 (S/RES/1860(2009)), tels que l'apport d'une aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, l'assurance que soit empêché le trafic illicite d'armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Gaza, ce qui comprend la reconstruction de Gaza;

Responsibility for the supervision of the provisions of this Act on points of law shall lie with the Federal Communication Senate in so far as such provisions relate to television broadcasters (§ 11 of the KommAustria Act (KOG), BGBl.
Le contrôle juridique des organismes de radiodiffusion télévisuelle incombe, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi fédérale, au Conseil supérieur fédéral de la communication (§ 11 de la loi KommAustria (KOG), BGBl.

In the application , the acting judge points out that Dr Zelezný was a senator of the Parliament of the Czech Republic before his election to the EP and that the Senate waived his immunity at its sitting of 23 January 2003.
Le juge en charge du dossier relève dans la demande que M. Železný était sénateur au parlement tchèque avant son élection au Parlement européen et que le sénat tchèque a levé son immunité lors de sa séance du 23 janvier 2003.

Conduct of Committee Business in Chamber-Point of Order Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, on a point of order, earlier in the proceedings Senator Forest rose to give a notice of motion dealing with a matter affecting the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Tout à l'heure, pendant nos travaux, le sénateur Forest a pris la parole pour présenter un avis de motion concernant une question visant le comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

One rather more serious point. I think that most speakers have made the extremely important distinction between the United States and the United States Administration, on the one hand, and the United States Senate, and in particular its Republican majority, on the other, a point made by Mr Baron, Mr Haarder, Mr Elles and by other speakers.
Plus sérieusement, je pense que la plupart des orateurs, qu'il s'agisse de M. Baron, M. Haarder, M. Elles ou d'autres, ont opéré cette distinction extrêmement importante entre les États-Unis et l'administration américaine d'une part, et le sénat des États-Unis et particulièrement sa majorité républicaine d'autre part.

The senator raising a point of order has a responsibility to present evidence and explain to the Senate why a Royal Recommendation is required, linking it to what the text before the Senate would actually require, not optional decisions that may or may not be made at some point after a bill is passed.
Le sénateur qui invoque le Règlement doit exposer ses motifs, expliquant au Sénat pourquoi la recommandation royale est nécessaire en prenant soin d'indiquer exactement ce qui, dans le libellé soumis au Sénat, donne lieu à ce rappel, et non en justifiant le rappel par des décisions qui pourraient ou non être prises à un moment donné après l'adoption du projet de loi.