Traduction de «senator wallace's statements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of general policy at the Senate
déclaration de politique générale devant le Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Milne: In response to Senator Wallace's statement about the fact that this bill would relieve the courts, we also heard from the Crown Attorneys that this provision might relieve some courts but it would probably completely clog up the bail courts.
Le sénateur Milne : En réponse à l'idée que ce projet de loi permettrait de désengorger les tribunaux, comme l'affirme le sénateur Wallace, les avocats de la Couronne nous ont dit que ce texte législatif en désencombrerait peut- être certains, mais qu'il engorgerait probablement complètement les tribunaux des cautionnements.

I want to read from Senator Wallace's statements yesterday because this, I think, very succinctly outlines what we are dealing with here:
Je vais lire les déclarations du sénateur Wallace d'hier, car, à mon avis, elles résument très succinctement la situation :

Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017
Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017

Senator Wallace: As you pointed out in your statement, Budget 2012 provided the NEB with an additional $13.5 million in respect of pipeline safety.
Le sénateur Wallace : Comme vous l'avez souligné dans votre déclaration, l'Office national de l'énergie a obtenu dans le Budget de 2012 une somme additionnelle de 13,5 millions de dollars aux fins de la sécurité des pipelines.

Senator Wallace: I notice on the notes on page 3 of your presentation a statement that ``mandatory minimums are contrary to the notion that the punishment should fit the crime'.
Le sénateur Wallace : Je remarque, dans les notes figurant à la page 3 de votre exposé, l'observation selon laquelle « [L]a peine minimale obligatoire va à l'encontre de la notion voulant que la peine soit proportionnelle au crime [.] ».

Senator Wallace: Mr. King, you made the statement that TransCanada encourages employees to report unethical or non-compliance issues anonymously through an ethics help line.
Le sénateur Wallace : Monsieur King, vous avez dit que TransCanada incite ses employés à signaler de façon anonyme des problèmes inacceptables sur le plan éthique ou des problèmes de non-conformité.

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

See also the statement by Mr Emil Scuka, President of the International Union of Roma at a press conference in the Italian Senate on 4 December 2000: "The proper citizenship for Roma living in Europe is European citizenship" (quoted in a report by Agence France Presse on 4 December 2000).
Voir également la déclaration de M. Emil Scuka, président de l'Union internationale des Roms, lors d'une conférence de presse au Sénat italien le 4 décembre 2000: « Pour les Roms d'Europe, la seule citoyenneté vraiment adaptée est la citoyenneté européenne » (propos cités à partir d'une dépêche de l'agence France Presse, du 4 décembre 2000).