Vertaling van "senator watt's amendment " (Engels → Frans) :

Perhaps Senator Watt's amendment — his proposal as was executed by Senator Nolin — is not the most finely scripted such as a legislative proposal would be.
Le sénateur Watt a de sérieuses préoccupations. Peut-être que l'amendement du sénateur Watt — sa proposition, telle qu'elle a été exécutée par le sénateur Nolin — n'est pas couché en des termes aussi précis qu'il le faudrait pour une proposition législative.

Followed the approval by the Senate on 19/09/2012 of the Law amending Government Emergency Ordinance no. 41 for amending Law no. 3/2000 concerning the Organization of the Referendum
Suivie de l’approbation par le Sénat, le 19 septembre 2012, de la loi modifiant l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 41 portant modification de la loi 3/2000 concernant l’organisation d’un référendum.

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

Even if Senator Watt's amendment were to pass tomorrow, that amendment would not have the power of sections 35 and 35.1, for the simple reason that any government, at any time, with a simple majority, can amend the bill.
Même si l'amendement du sénateur Watt devait être adopté demain, cet amendement n'aurait pas le pouvoir des articles 35 et 35.1, pour la simple raison que tout gouvernement peut, à tout moment et avec une majorité simple, amender le projet de loi.

The first of Senator Watt's amendments deals with the sixth paragraph of the preamble of the bill, which reflects the statements contained in paragraphs 84, 88 and 89 of the secession reference dealing with the requirements for an amendment to the Constitution as well as with what the Supreme Court calls " parties to Confederation" .
Le premier amendement proposé par le sénateur Watt vise le sixième paragraphe du préambule du projet de loi, qui s'inspire des paragraphes 84, 88 et 89 du renvoi relatif à la sécession traitant des exigences liées à une modification constitutionnelle et des obligations de ce que la Cour suprême appelle les «parties formant la Confédération».

I believe that the question raised by Senator Watt's amendments is whether the parties to the amending formula — the federal Parliament and the provinces — could simply hand over constitutional responsibility for Quebec aboriginal peoples and their lands to some new jurisdiction without the consent of those aboriginal peoples.
Je crois que les amendements présentés par le sénateur Watt nous obligent à nous demander si les parties à la formule d'amendement, à savoir le Parlement fédéral et les provinces, pourraient tout simplement céder la responsabilité constitutionnelle des peuples autochtones du Québec et de leurs terres à un nouveau gouvernement, sans le consentement de ces mêmes Autochtones.

Surely, the possibility of First Nations being threatened with again being treated " like a herd of cattle" requires that there be equal members in any negotiations, and Senator Watt's amendment will allow just that.
Il ne fait aucun doute que la possibilité que les premières nations soient de nouveau menacées d'être traitées comme du «vulgaire bétail» exige qu'elles soient des partenaires égaux dans toute négociation; c'est précisément ce qu'assurerait l'amendement du sénateur Watt.

– As a co-sponsor with my colleague, Mr Watts, of amendments which were put forward in the trans-European networks on a strategic environmental impact assessment some four years ago at least, I find it quite surprising that it is said to be too early to talk about a comprehensive strategy in this particular direction.
- (EN) Ayant participé, avec mon collègue, M. Watts, à l'élaboration d'amendements avancés dans le cadre des réseaux transeuropéens sur la question de l'évaluation stratégique de l'impact environnemental, il y a au moins quatre ans, je trouve passablement surprenant qu'on nous dise qu'il est trop tôt pour parler d'une stratégie exhaustive en la matière.

The subject was addressed in the Mark WATTS (PES, UK) report, adopted at first reading on 30 November 2000 and containing 8 amendments.
Le thème à l'examen a été abordé dans le rapport de M. Mark WATTS (PSE, RU), adopté en première lecture le 30 novembre 2000 et comprenant huit amendements.