Traduction de «senator watt's bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate bills
bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the "Shawn Bentley Orphan Works Act" and the "Orphan Works Act of 2008", respectively).
Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»).

Europe has seen visits last month from Secretary of State Colin Powell, today from Head of Homeland Security Tom Ridge and will see a visit tomorrow from Senate Majority Leader Bill Frist.
L’Europe a reçu la visite le mois dernier du secrétaire d’État, M. Colin Powell, aujourd’hui celle du ministre responsable de la sécurité intérieure, M. Tom Ridge, et elle recevra demain la visite du chef de la majorité au sénat américain, M. Bill Frist.

31. Regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC and deplores that this matter was not discussed by the Council during the Seville Summit.
31. regrette l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi qui autorise l'utilisation de la force par les États-Unis pour empêcher que des ressortissants américains ne soient jugés par la CPI, et déplore que ce sujet n'ait pas été abordé par le Conseil pendant le sommet de Séville;

1. Profoundly regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC;
1. regrette vivement l'adoption, par le Sénat américain, d'un projet de loi autorisant l'usage de la force par les États-Unis pour soustraire leurs ressortissants à la juridiction de la CPI;

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

In amendment, the Honourable Senator Gill moved, seconded by the Honourable Senator Watt, that Bill C-6 be not now read the third time, but that it be read a third time this day six months hence.
En amendement, l'honorable sénateur Gill propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois de ce jour.

And on the motion in amendment of the Honourable Senator Gill, seconded by the Honourable Senator Watt, that Bill C-6 be not now read the third time, but that it be read a third time this day six months hence.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois de ce jour.

The question was put on the motion in amendment of the Honourable Senator Gill, seconded by the Honourable Senator Watt, that Bill C-6 be not now read the third time, but that it be read a third time this day six months hence.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois de ce jour.