Vertaling van "sentence passed against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentencing [ passing of sentence ]
prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

delivery of a judgment | passing of a judgment | passing of a sentence | rendering of a judgment
reddition d'un jugement | rendre un jugement

crediting against the sentence
soustraction de la peine [ soustraction de la peine d'emprisonnement ]

pass sentence
prononcer la peine

public prosecutor's appeal against too mild a sentence
appel à minima

suspend passing sentence
surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Attorney General of New Brunswick (or the Attorney General of Canada or name of informant where the informant is the appellant) appeals from an order dismissing an information against the respondent (or against a sentence passed upon the respondent) on (i), by Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where order was made or sentence was passed) on a charge that the respondent did (set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).
1. Le Procureur général du Nouveau-Brunswick (ou le Procureur général du Canada, ou le dénonciateur, s’il est l’appelant) fait appel d’une ordonnance rejetant la dénonciation contre l’intimé (ou de la sentence imposée à l’intimé) du (date de l’ordonnance ou de la sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu où l’ordonnance a été rendue ou la sentence prononcée) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’infraction).

The appellant appeals against the judgment (or verdict) of acquittal on grounds involving a question of law alone (or applies for leave to appeal against the sentence passed and, if leave is granted, appeals against the sentence).
L’appelant en appelle du jugement (ou verdict) d’acquittement, en se fondant sur des motifs soulevant une question de droit seulement (ou, demande l’autorisation d’en appeler de la sentence imposée et, si l’autorisation est accordée, en appelle de la sentence).

1. The above named appellant appeals from the conviction (or against the sentence imposed, or as may be) on (date of conviction or sentence) by , Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where conviction made or sentence passed) on a charge that the appellant did (here set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).
1. L’appelant susnommé fait appel de la déclaration de culpabilité (ou de la sentence ou autre, selon le cas) prononcée le (date de la déclaration de culpabilité ou du prononcé de sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu de la déclaration de culpabilité ou du prononcé de sentence) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’infraction).

The trigger was certainly the incomprehensible sentence passed against a women, known as ‘the Qatif woman’, who was sentenced to 200 lashes for having been found in a car talking to a man who was not part of her family.
Tout a très certainement été déclenché par le jugement incompréhensible d’une femme, connue comme «la femme de Qatif», condamnée à recevoir 200 coups de fouet pour avoir discuté dans une voiture avec un homme qui n’appartenait pas à sa famille.

(iii) the State of nationality or permanent legal residence of the sentenced person and which has surrendered him or her to the issuing State on the basis of a European Arrest Warrant subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the sentence passed against him or her in the issuing State;
iii) l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;

(a) The following Articles of this Framework Decision shall also apply to the enforcement of sentences where, pursuant to a requirement of Article 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, the person is returned to the executing State in order to serve the sentence passed against him or her in the issuing State:
(a) Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission:

(iii) the State of nationality or permanent legal residence of the sentenced person and which has surrendered him or her to the issuing State on the basis of a European Arrest Warrant subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing State in order to serve there the sentence passed against him or her in the issuing State;
l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;

The EU also condemns the sentences passed recently against Nikolai Statkevich and Pavel Severinets for their role in organising demonstrations after the flawed elections in October 2004, and the sentence passed against Andrey Klimov for organising a demonstration on 25 March 2005.
L'UE condamne également les peines prononcées récemment contre Nikolaï Statkevitch et Pavel Severinets pour leur rôle dans l'organisation de manifestations après les élections entachées d'irrégularités qui ont eu lieu en octobre 2004, ainsi que contre Andreï Klimov pour l'organisation d'une manifestation le 25 mars 2005.

The European Union also appeals to President Arafat to commute the death sentences passed Saturday against Ali al-Hatib and Husa al-Din Musa in Bethlehem.
L'Union européenne lance un appel au Président Arafat pour qu'il commue les peines de mort prononcées samedi à Bethléem à l'encontre d'Ali alHatib et de Husa alDin Musa.