Traduction de «sentences five high-ranking bosnian » (Anglais → Français) :

J. whereas on 30 January 2015 the ICTY upheld the sentences of five high-ranking Bosnian Serb army officers convicted for their involvement in the 1995 Srebrenica genocide; whereas some of the convicted officers reported directly to former Bosnian Serb army leader Ratko Mladić, who is currently on trial at the ICTY for crimes including genocide;
J. considérant que le 30 janvier 2015, le TPIY a confirmé les condamnations de cinq officiers de haut rang de l'armée serbe de Bosnie en raison de leur participation au génocide de Srebrenica en 1995; que certains des officiers condamnés relevaient directement de l'ancien commandant-en-chef de l'armée serbe de Bosnie, Ratko Mladić, actuellement traduit devant le TPIY pour plusieurs crimes, dont le crime de génocide;

G. whereas, on 30 January 2015, the ICTY upheld the sentences of five high-ranking Bosnian Serb army officers convicted for their involvement in the 1995 Srebrenica genocide and thus confirmed the first final judgment for genocide; whereas some of the convicted officers reported directly to former Bosnian Serb army leader Ratko Mladić, who is currently on trial at the ICTY for crimes including genocide;
G. considérant que, le 30 janvier 2015, le TPIY a confirmé la condamnation par sa chambre de première instance de cinq officiers de haut rang de l'armée serbe de Bosnie pour génocide en raison de leur participation au génocide de Srebrenica en 1995; que certains des officiers condamnés relevaient directement de l'ancien commandant d'armée serbe bosniaque Ratko Mladić, actuellement traduit devant le TPIY pour plusieurs crimes, dont le crime de génocide;

F. whereas on 30 January 2015 the ICTY upheld the sentences of five high-ranking Bosnian Serb army officers convicted for their involvement in the 1995 Srebrenica tragedy; whereas this is the first final judgment for genocide; whereas some of the convicted officers reported directly to former army leader Ratko Mladić, who is currently on trial before the ICTY;
F. considérant que le 30 janvier 2015, le TPIY a confirmé les condamnations de cinq officiers de haut rang de l'armée serbe de Bosnie en raison de leur participation à la tragédie de Srebrenica de 1995; qu'il s'agit du premier jugement final pour génocide; que certains officiers condamnés relevaient directement de l'ancien commandant d'armée Ratko Mladić, actuellement traduit devant le TPIY;

How do you square meaningful sentences for high-level traffickers and six months in jail for five cannabis plants, which you and I know is ludicrous?
Comment pouvez-vous concilier des peines suffisantes pour les trafiquants de haut niveau et des peines d'emprisonnement de six mois pour la possession de cinq plants de cannabis, ce que vous et moi estimons tout à fait ridicule?

The five judges, all high-ranking officers,
Les cinq juges étaient tous des officiers de rang élevé,

What is more, the minister can revoke the citizenship of someone who was convicted under section 47 of the Criminal Code and sentenced to imprisonment for life for treason, high treason or espionage or convicted of a terrorism offence as defined in section 2 of the Criminal Code—or an offence outside Canada that, if committed in Canada, would constitute a terrorism offence as defined in that section—and sentenced to at least five years of imprisonment.
De plus, le ministre peut révoquer la citoyenneté d'une personne condamnée au titre de l'article 47 du Code criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage, ou qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle est commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.

I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.
J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

These five different offences have a minimum sentence of 14 days and a maximum sentence of anywhere between 2 and 5 years, depending on the offence (1355) In Canada there are three different offences where the minimum sentence is life. For high treason, first degree murder and second degree murder, the minimum sentence is life.
Ces cinq infractions sont passibles d'une peine d'incarcération minimale de 14 jours et d'une peine maximale de 2 à 5 ans, selon l'infraction (1355) Au Canada, il y a trois infractions pour lesquelles la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité: la haute trahison, le meurtre au premier degré et le meurtre au second degré.