Traduction de «sentences passed recently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information Systems for Sentencing Guidelines: Recent Experience
Systèmes d'information pour l'établissement de lignes directrices dans la détermination de la peine : expériences récentes

sentencing [ passing of sentence ]
prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

delivery of a judgment | passing of a judgment | passing of a sentence | rendering of a judgment
reddition d'un jugement | rendre un jugement

pass sentence
prononcer la peine

passing of sentence
prononcé d'une sentence

suspend passing sentence
surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas the law recently passed by the Maldives Parliament that strips people serving prison sentences of their political party memberships, is designed to prevent former president Nasheed from contesting the 2018 presidential election;
E. considérant que la loi récemment adoptée par le Parlement des Maldives, qui retire aux personnes purgeant une peine de prison leur qualité de membre d'un parti politique, est conçue pour empêcher l'ancien président Nasheed de participer à l'élection présidentielle de 2018;

Recently, in passing sentence in large-scale accounting fraud, the sentencing judge saidthat: It has been said many times that sentencing is a very human process.
Récemment, en prononçant la peine infligée dans un cas de fraude comptable à grande échelle, le juge a affirmé que, comme cela a été dit à de multiples occasions, l'imposition d'une peine est un procédé très humain.

The EU also condemns the sentences passed recently against Nikolai Statkevich and Pavel Severinets for their role in organising demonstrations after the flawed elections in October 2004, and the sentence passed against Andrey Klimov for organising a demonstration on 25 March 2005.
L'UE condamne également les peines prononcées récemment contre Nikolaï Statkevitch et Pavel Severinets pour leur rôle dans l'organisation de manifestations après les élections entachées d'irrégularités qui ont eu lieu en octobre 2004, ainsi que contre Andreï Klimov pour l'organisation d'une manifestation le 25 mars 2005.

13. Condemns the death penalty as such and in particular death sentences passed against and executions of juvenile offenders and minors; calls on Iran to apply the recently adopted UNGA resolution on a moratorium on executions with the ultimate goal of abolishing the death penalty; recalls Iran's international commitments, specifically the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who were convicted of crimes committed while they were minors; calls on the Iranian authorities urgently to amend the penal code in order to transform the moratorium on stoning into a definitive ban;
13. condamne la peine de mort en tant que telle, en particulier les condamnations à mort prononcées contre des délinquants jeunes et des mineurs et l'exécution de ces sentences; appelle l'Iran à appliquer la résolution récemment adoptée par l'AGNU concernant un moratoire sur les exécutions en vue de la suppression, à terme, de la peine de mort; rappelle les engagements internationaux pris par l'Iran, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des droits de l'enfant, qui, tous deux, interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes reconnues coupables de crimes commis pendant leur minorité; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal, afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;

The EU deeply regrets the prison sentences passed recently against Riad al-Turk, Habib Saleh, Mamoun al-Homsi, Riad Seif, Aref Dalila, Walid al-Bunni, and other individuals peacefully exercising their legitimate right to freedom of speech and urges Syria to release all political prisoners.
L'UE déplore profondément les peines de prison prononcées récemment à l'encontre de Riad el-Turk, Habib Saleh, Maamoun el-Homsi, Riad Seif, Aref Dalila, Walid al-Bunni et d'autres personnes exerçant pacifiquement leur droit légitime à la liberté d'expression et engage la Syrie à libérer tous les prisonniers politiques.

– having regard to the recent declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk criticising the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,
— vu la récente déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk critiquant les peines de prison infligées à deux membres de l'opposition bélarussienne du chef de diffamation du président bélarussien,

Nonetheless, we cannot overlook and we are deeply saddened by the repeated violation of human rights in Tunisia, the most recent case being the sentence passed on Hamma Hammami and his colleagues.
Nous ne pouvons toutefois perdre de vue qu'en Tunisie, précisément, se déroulent sans cesse des atteintes aux droits de l’homme, qui nous attristent au plus haut point, la dernière en date étant la condamnation de Hamma Hammami et de ses condisciples.

In another more recent case the supreme court overturned a 1993 law passed by Parliament prohibiting prisoners serving a sentence of two years or more from voting in federal elections (1030) In another more recent case the Supreme Court overturned a 1993 law passed by Parliament prohibiting prisoners serving a sentence of two years or more from voting in federal elections.
Dans une affaire plus récente, la Cour suprême a annulé une loi fédérale de 1993 interdisant aux prisonniers qui purgent une peine de deux ans ou plus de voter aux élections fédérales (1030) Dans une autre affaire plus récente, la Cour suprême a déclaré invalide une loi adoptée en 1993 par le Parlement qui interdisait aux prisonniers servant une peine de deux ans ou plus de voter dans une élection fédérale.

Once again, honourable senators, the bill is ignoring the carefully drafted sentencing principles that we passed recently.
Encore une fois, honorables sénateurs, le projet de loi ne tient pas compte des principes d'établissement de la peine libellés avec soin que nous avons adoptés récemment.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the fears expressed just now by our colleague Mr Zimeray are justified by the recent death sentences passed on four people, following the student demonstrations which took place in July. These fears are backed up by the hanging last year of a 60 year old man.
- Monsieur le Président, mes chers collègues, les craintes manifestées à l’instant par notre collègue M. Zimeray sont justifiées par la récente condamnation à mort de quatre personnes, à la suite des manifestations estudiantines qui se sont déroulées en juillet; elles sont confortées par la pendaison, l’an dernier, d’un homme de 60 ans.