Vertaling van "sentences were passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delivery of a judgment | passing of a judgment | passing of a sentence | rendering of a judgment
reddition d'un jugement | rendre un jugement

sentencing [ passing of sentence ]
prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

pass sentence
prononcer la peine

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

passing of sentence
prononcé d'une sentence

suspend passing sentence
surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

before any sentence that might be imposed is passed
avant le prononcé de la peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The sentences were passed by judges who had access to complete information, not only about the crime but about the criminal.
Les juges qui ont imposé ces sentences avaient accès à une information complète non seulement à propos du crime mais aussi à propos du criminel.

10. Supports the Colombian Government's efforts to fight impunity and the murder of trade unionists and human rights defenders, which is translated, for example, in an increase in the number of investigators in the General Prosecutor's Office (FGN) from 100 in 2010 to 243 in 2011 specifically for the investigation of crimes committed against trade unionists; also, according to the ILO, between 2010 and June 2011 there were 355 arrests, and 88 sentences were passed and 483 people sentenced for crimes against trade unionists; in this connection, underlines the importance of the Special Protection Programme (SPP), which is currently giving state protection to more than 8 500 people, including trade unionists (13 %), municipal councillors (30 %) and human rights defenders (15 %); notes that the budget for this programme increased from EUR 10.5 million in 2002 to more than EUR 120 million in 2011;
10. soutient les efforts déployés par le gouvernement colombien pour lutter contre l'impunité et les meurtres de syndicalistes et de défenseurs des droits de l'homme, qui se traduisent, par exemple, par une augmentation du nombre d'enquêteurs affectés au parquet général, qui, spécifiquement dans le cas des enquêtes menées sur les meurtres de syndicalistes, est passé de 100 en 2010 à 243 en 2011; observe également que, selon l'OIT, entre 2010 et juin 2011, 355 personnes ont été mises en détention, 88 condamnations ont été prononcées et 483 personnes ont été condamnées pour des crimes contre des syndicalistes; souligne, à cet égard, l'importance du «programme de protection spéciale» qui offre à l'heure actuelle une protection étatique à plus de 8 500 personnes, dont des syndicalistes (13 %), des conseillers municipaux (30 %) et des défenseurs des droits de l'homme (15 %); relève que le budget consacré à ce programme est passé de 10,5 millions d'EUR en 2002 à plus de 120 millions d'EUR en 2011;

10. Supports the Colombian Government’s efforts to fight impunity and the murder of trade unionists and human rights defenders, which is translated, for example, in an increase in the number of investigators in the General Prosecutor’s Office (FGN) from 100 in 2010 to 243 in 2011 specifically for the investigation of crimes committed against trade unionists; also, according to the ILO, between 2010 and June 2011 there were 355 arrests, and 88 sentences were passed and 483 people sentenced for crimes against trade unionists; in this connection, underlines the importance of the Special Protection Programme (SPP), which is currently giving state protection to more than 8 500 people, including trade unionists (13 %), municipal councillors (30 %) and human rights defenders (15 %); notes that the budget for this programme increased from EUR 10.5 million in 2002 to more than EUR 120 million in 2011; notes that nobody included in this SPP has been murdered;
10. soutient les efforts déployés par le gouvernement colombien pour lutter contre l'impunité et les meurtres de syndicalistes et de défenseurs des droits de l'homme, qui se traduisent, par exemple, par une augmentation du nombre d'enquêteurs affectés au parquet général, qui, spécifiquement dans le cas des enquêtes menées sur les meurtres de syndicalistes, est passé de 100 en 2010 à 243 en 2011; observe également que, selon l'OIT, entre 2010 et juin 2011, 355 personnes ont été mises en détention, 88 condamnations ont été prononcées et 483 personnes ont été condamnées pour des crimes contre des syndicalistes; souligne, à cet égard, l'importance du "programme de protection spéciale" qui offre à l'heure actuelle une protection étatique à plus de 8 500 personnes, dont des syndicalistes (13 %), des conseillers municipaux (30 %) et des défenseurs des droits de l'homme (15 %); relève que le budget consacré à ce programme est passé de 10,5 millions d’EUR en 2002 à plus de 120 millions d’EUR en 2011; fait observer qu’aucune des personnes bénéficiant de ce programme de protection spéciale n’a été tuée;

The offence (or offences) of which the Respondent was convicted was (or were) (state fully offence or offences) and the sentence passed by the summary conviction court was (state particulars of sentence) and was passed on (month, day, year)).
L’infraction (les infractions) dont l’intimé a été reconnu coupable est (sont) la (les) suivante(s) : (en donner le détail) et la sentence prononcée par la cour des poursuites sommaires le (jour, mois, année) est la suivante : (détail de la sentence).

However, as ultimately passed by Parliament, Bill C-9 only further restricted the availability of conditional sentences by excluding terrorism offences, organized crime offences, and serious personal injury offences that were punishable by a maximum sentence of 10 years or more and when they were prosecuted by indictment.
Toutefois, tel qu'il a été adopté par le Parlement, le projet de loi C-9 n'a fait que restreindre davantage le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis en excluant les infractions de terrorisme, les infractions d'organisations criminelles et les infractions causant des sévices graves à la personne qui étaient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus et qui donnaient lieu à des poursuites par mise en accusation.

I remember, probably three Parliaments past, when we were debating issues in the Criminal Code, that the Liberals had the gall at that time to introduce sentencing regulations that differentiated between natives and non-natives, where they said that the judge in passing sentence must take into account whether the individual was a native.
Je me souviens, si on remonte probablement trois législatures en arrière, alors que nous discutions de questions relatives au Code criminel, que les libéraux avaient eu le culot de proposer des règles de détermination de la peine qui n'étaient pas les mêmes pour les Autochtones et les non-Autochtones. Ils disaient alors que le juge, au moment de déterminer la peine, devait tenir compte des éventuelles origines autochtones de l'accusé.

We all recall that the EU, directly after the sentence was passed, made a declaration calling upon the relevant authorities to take the necessary measures to have the sentences reviewed and ensure that the fundamental rights of the accused were respected.
Nous nous souvenons tous que l’Union européenne, immédiatement après que ces verdicts eurent été prononcés, a fait une déclaration dans laquelle elle sommait les autorités concernées de prendre les mesures nécessaires pour que ces verdicts soient reconsidérés, et de faire en sorte que soient respectés les droits fondamentaux des accusés.

According to reports, the following sentences were passed : against Mr. Vladimiro Roca Antunez, five years of imprisonment; Mr. Felix Antonio Bonne Carcasses, four years; Mr. Rene de Jesus Gomez Manzano, four years; Ms. Marta Beatriz Roque Cabello, three and a half years of imprisonment.
D'après les informations reçues, les peines qui ont été prononcées sont les suivantes : M. Vladimiro Roca Antunez a été condamné à cinq ans de prison, M. Felix Antonio Bonne Carcasses à quatre ans de prison, M. Rene de Jesus Gomez Manzano à quatre ans de prison et Mme Marta Beatriz Roque Cabello à trois ans et demi de prison.

I would also like to declare my disapproval on another matter in which you have taken a great interest, Madam President: the sentence passed on the 13 Iranian Jews who were sentenced to flogging a few days ago.
Permettez-moi, Madame la Présidente, de soulever un autre point que vous avez suivi avec attention, à savoir la condamnation il y a quelques jours de treize citoyens iraniens juifs à des peines corporelles.