Vertaling van "separate criminal offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
infraction criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States are not obliged to provide for the aggravating circumstance where national law provides for the criminal offences as defined in Framework Decision 2008/841/JHA to be punishable as a separate criminal offence and this may lead to more severe sanctions.
Les États membres ne sont pas tenus de prévoir la circonstance aggravante lorsque, dans le droit national, les infractions pénales au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales distinctes et peuvent donner lieu à des sanctions plus sévères.

It is a separate criminal offence to take away or to attempt to take away a police officer's weapon and it is punishable by imprisonment, to a maximum of five years.
Le fait de désarmer ou de tenter de désarmer un agent de la paix est également considéré comme une infraction criminelle distincte, punissable d'au plus cinq ans d'emprisonnement.

Other concerns include the fact that several provisions within the bill that trigger mandatory minimum sentences already exist as aggravating factors in both the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code, and some factors even exist already as separate criminal offences.
Nous sommes également préoccupés, entre autres, par le fait que des aspects visés par plusieurs des dispositions du projet de loi entraînant l'imposition d'une peine minimale obligatoire sont déjà mentionnés en tant que facteurs aggravants dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même que dans le Code criminel, et que certains facteurs constituent déjà en soi une infraction criminelle distincte.

A more detailed assessment of measures taken or considered by Member States in the context of Article 18(4) of the Directive aiming to establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of victims of trafficking, with the knowledge that the person is such a victim, is presented as a separate report
Un rapport distinct présente une évaluation plus détaillée des mesures prises ou envisagées par les États membres dans le contexte de l'article 18, paragraphe 4, de la directive pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation de victimes de la traite en sachant que la personne concernée est victime d’une telle infraction.

A separate report assesses the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings
Un rapport distinct évalue l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains

Archiving in a separate data set should be permissible only if the data are no longer required and used for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.
L’archivage dans un ensemble de données distinct devrait être autorisé si les données ne sont plus nécessaires et utilisées pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.

Archiving in a separate data set should also be permissible if the archived data are stored in a database with other data in such a way that they can no longer be used for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.
L’archivage dans un ensemble de données distinct devrait également être autorisé si les données archivées sont conservées dans une base de données avec d’autres données d’une telle manière qu’elles ne peuvent plus être utilisées pour la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.

He said: Mr. Speaker, unlike the firearms registry which the Liberals tout as real firearms control, what this bill does is it makes it a separate criminal offence and facilitates the distinction between possessing firearms and trafficking in firearms.It puts in place tougher penalties for people who illegally bring into the country firearms and ammunition that have been prohibited by the government.
Monsieur le Président, contrairement au registre des armes à feu que les libéraux ont présenté comme un véritable mécanisme de contrôle, ce projet de loi prévoit une infraction criminelle distincte et facilite la distinction entre la possession et le trafic d'armes à feu. De plus, il prévoit des sanctions plus sévères pour les personnes qui introduisent illégalement au Canada des armes et des munitions prohibées par le gouvernement.

A breach of conditions would constitute a separate criminal offence which could result in a jail sentence.
Le non-respect de ces conditions constituerait une infraction criminelle distincte qui pourrait entraîner une peine d'emprisonnement.

In the Trois-Rivières-Ouest incident, when we arrested Sylvain Bois, had the provisions of Bill C-202 already been in place, he would have been charged with a separate criminal offence.
Prenons le cas de Sylvain Bois, à Trois-Rivières-Ouest. Lorsque nous l'avons arrêté, si nous avions eu le projet de loi C-202, il aurait reçu une accusation d'acte criminel distincte.