Vertaling van "sepi's behavior could " (Engels → Frans) :

First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.
Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.

First is training and education; second is leadership; third is transparency and accountability; fourth is structural reform; fifth is take care of your police officer; sixth is a system of rewards and punishment so you could reward positive behavior and deal with negative behavior.
La première priorité est la formation et l'éducation; la deuxième, le leadership; la troisième, la transparence et la reddition de comptes; la quatrième, la réforme structurelle; la cinquième préconise de prendre soin des policiers et, enfin, la sixième prévoit un système de récompenses et de sanctions.

If confirmed, such behavior could constitute an abuse of a dominant position, which is prohibited by Article 82 of the EC Treaty.
Si ces pratiques sont confirmées, elles pourraient constituer un abus de position dominante, interdit par l'article 82 du traité CE.

If confirmed, the behavior of Telekomunikacja Polska could constitute an abuse of a dominant position in breach of Article 82 of the EC Treaty.
Si ces pratiques sont confirmées, le comportement de Telekomunikacja Polska pourrait constituer un abus de position dominante en violation de l'article 82 du traité CE.

The Commission had doubts as to whether SEPI's behavior could be regarded as comparable to that of a private investor, whether the possibly inflated purchase price constituted a capital injection to AESA and thereby aid to it, and whether such aid would be compatible with the common market.
La Commission doutait que le comportement de SEPI puisse être assimilé à celui d'un investisseur privé, soupçonnait que le prix d'achat probablement gonflé avait constitué une injection de capitaux dans AESA et donc une aide en sa faveur, et doutait que cette aide éventuelle soit compatible avec le marché commun.

In view of the financial difficulties of the yards, it is difficult to see how SEPI's behaviour could be regarded as comparable to that of a private investor in similar circumstances.
Eu égard aux difficultés financières des chantiers navals, la Commission ne voit pas comment le comportement de la SEPI pourrait être considéré comme comparable à celui d'un investisseur privé dans des circonstances similaires.

Part of this aid to Hunosa could be channelled via SEPI (Sociedad Estatal de Participaciones Industriales), a public group of which Hunosa is part.
Dans le cas de l'entreprise Hunosa, une partie de ces aides pourrait être octroyée par le biais de l'entité de droit public SEPI (Société d'État pour des Participations Industrielles), dont fait partie Hunosa.

However, following the consolidation of the balance sheets of the undertakings which form part of SEPI, Hunosa could be compensated by that group through any tax credit it might receive as a result of lower company tax.
Cependant, à la suite de la consolidation des bilans des entreprises qui s'intègrent dans la SEPI, l'entreprise Hunosa pourrait être compensée par ce groupe du crédit fiscal qu'elle pourra obtenir par le moindre impôt des sociétés.