Vertaling van "september 2009 cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]
Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thirdly, the Commission contends that, even if the note of 28 July 2009 does meet the necessary conditions to constitute a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, the e-mail of 14 September 2009 cannot be regarded as the response to the complaint since it did not come from the appointing authority.
En troisième lieu, la Commission fait valoir que, à supposer même que la note du 28 juillet 2009 remplisse les conditions indispensables pour constituer une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, le courriel du 14 septembre 2009 ne saurait être considéré comme la réponse à la réclamation, car il ne proviendrait pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »).

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.
Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

In those circumstances, the applicant cannot argue that she did not have sufficient information to allow her to ascertain whether or not the refusal to send her her written tests (b) and (c), of which she was made aware in the e-mail of 14 September 2009, was well-founded.
Dans ces circonstances, la requérante ne saurait soutenir qu’elle n’avait pas les indications nécessaires pour savoir si le refus de communication de ses épreuves écrites b) et c) dont elle a pris connaissance par le courriel du 14 septembre 2009, était ou non fondé.

2. The Audit Board shall facilitate the final closing of accounts in cases where a settlement cannot be reached within the period set out in Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems (2).
2. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut être obtenu dans le délai prévu par le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2).

(13a) Where financial assistance cannot be directed to listed projects due to their lacking progress and investment maturity in 2009 and 2010 the Commission should, not later than 1 September 2009, submit a new proposal on the eligibility and selection criteria for energy projects, particularly in the field of energy efficiency (for example, smart cities) and renewable energy, in order to redirect the unspent funds to these projects.
(13 bis) Lorsque l'assistance financière ne peut pas être attribuée à des projets qui figurent sur la liste mais pour lesquels des progrès insuffisants et un manque de maturité des investissements ont été constatés en 2009 et en 2010, la Commission devrait présenter, au plus tard le 1 septembre 2009, une nouvelle proposition concernant les critères d'éligibilité et de sélection applicables aux projets énergétiques, en particulier dans les domaines de l'efficacité énergétique (par exemple, les villes intelligentes) et des énergies renouvelables, afin que les fonds non dépensés soient redistribués à ces projets.

22. Given the very substantial amounts involved, considers that the budgetary authority needs to consider the financial constraints and rising costs of purchasing, maintaining and refurbishing buildings in the coming year, especially taking into consideration the fact that the Members' Statute will come into force in 2009; asks the Bureau to submit a strategic plan by September 2009, before the 1st reading of the budget; in this light, cannot agree to an increased building reserve and decides to keep it at EUR 20 million;
22. compte tenu des sommes très importantes impliquées, estime que l'autorité budgétaire doit prendre en considération les contraintes financières et les coûts croissants liés à l'achat, à l'entretien et à la rénovation des bâtiments au cours de l'année à venir, notamment en tenant compte du fait que le statut du député entrera en vigueur en 2009; demande au Bureau de soumettre un plan stratégique d'ici le mois de septembre 2009, avant la première lecture du budget; ne peut dès lors souscrire à une augmentation de la réserve immobilière et décide de maintenir cette réserve à 20 000 000 EUR;

1. Regrets the outcome of the referendum on the Constitution on 5 September, which failed to break the deadlock in the Parliament on electing a President of the Republic; it remains Parliament's responsibility to find constitutional and political solutions so that such a political deadlock like the present cannot to be repeated; underlines that the subsequent decision to hold Parliamentary elections on 28 November was a political necessity but risks alienating the electorate as it will be the fourth election since April 2009;
1. regrette le résultat du référendum sur la Constitution du 5 septembre, qui n'est pas parvenu à sortir de l'impasse parlementaire sur l'élection du Président de la République; estime qu'il appartient au parlement de trouver les solutions politiques et constitutionnelles qui permettront d'éviter une répétition de l'impasse politique actuelle; souligne que la décision ultérieure d'organiser des élections législatives le 28 novembre 2010 était certes une nécessité politique, mais qui risque d'aliéner l'électorat puisqu'il s'agit de la quatrième élection depuis avril 2009;