Traduction de «services don't comply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation
se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, around 37% of e-commerce websites in travel, entertainment, clothing, electronic products and consumer credit services don't comply with key consumer rules, generating a detriment of EUR 770 million per year for consumers shopping online cross-border.
Cependant, quelque 37 % des sites de commerce électronique dans les secteurs du voyage, du divertissement, de l’habillement, des produits électroniques et des services de crédit à la consommation ne respectent pas les principales dispositions relatives à la protection des consommateurs, ce qui crée un préjudice de 770 millions d’euros par an pour les consommateurs effectuant des achats transfrontières en ligne.

This confirms that we need a ‘New Deal for Consumers': EU consumer rules should be respected and if companies don't comply, they should face sanctions".
Cela confirme la nécessité d'une “nouvelle donne pour les consommateurs”: les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs devraient être respectées et, si les entreprises ne s'y conforment pas, des sanctions devraient leur être infligées».

There is a distinct difference between the two: legal timber can be harvested in an unsustainable manner, for example through authorised land clearance; and illegal timber can come from sustainable sources, for example, timber harvested under indigenous management systems which are sustainable but don't comply with formal legal requirements.
Il existe une différence marquée entre ces deux aspects: du bois d'origine légale peut être récolté d'une manière qui porte atteinte à l'environnement, au moyen, par exemple, d'un défrichage autorisé. De même, du bois d'origine illégale peut provenir de sources durables, comme c'est le cas du bois récolté dans le cadre de systèmes de gestion indigènes qui, tout en étant respectueux de l'environnement, ne se soumettent pas aux exigences juridiques officielles.

I have two very quick examples here, one where under Bill S-11 there are going to be requirements that products manufactured for export comply with Canadian regulations and if they don't comply there's going to be potentially a prohibition to export.
J'ai deux très brefs exemples: le premier tient au fait que sous le régime du projet de loi S-11, les produits fabriqués pour l'exportation devront respecter la réglementation canadienne, à défaut de quoi, ils pourraient être frappés d'interdiction d'exportation.

You can understand that issuing formal powers, going to a court to secure a subpoena power, forces companies to spend a lot of time to respond to those requests and to also ensure that they're complying with a legal order from a court, and if they don't comply with that order, they do open themselves up to criminal sanctions.
Vous comprendrez que de donner des pouvoirs officiels, d'aller devant un tribunal pour obtenir une sommation à comparaître, force les entreprises à consacrer beaucoup de temps à répondre à ces demandes et à veiller à leur conformité aux ordonnances légales d'un tribunal, et si l'entreprise ne se conforme pas à l'ordonnance, elle s'expose à des sanctions criminelles.

And thirdly, would you like some statutory teeth for those who don't comply, who don't register but perform the services?
Troisièmement, vous réclamez une loi avec des crocs s'appliquant aux contrevenants, à ceux qui ne s'enregistrent pas mais dispensent les services?

2. If the single payment service contract has been concluded at the request of the payment service user using a means of distance communication which does not enable the payment service provider to comply with paragraph 1, the payment service provider shall fulfil its obligations under that paragraph immediately after the execution of the payment transaction.
2. Si, à la demande de l'utilisateur de services de paiement, le contrat de service de paiement isolé est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au paragraphe 1, ce dernier satisfait aux obligations découlant dudit paragraphe immédiatement après l'exécution de l'opération de paiement.

In fact, if I can conclude on that, Mr. Chairman, when we, as we have in the last year or so, have in essence turned up the heat and said if you don't comply to our recommendations and come into conformity with the law we will take you to Federal Court, I think all organizations but one have complied.
Si je puis conclure là-dessus, monsieur le président, je dirai que, depuis environ un an, chaque fois que nous nous sommes faits plus insistants, menaçant de recourir à la Cour fédérale si l'autre partie ne se conformait pas à nos recommandations et à la loi, toutes les organisations sauf une ont obtempéré.

1. In order to obtain the certificate necessary to provide air navigation services, and without prejudice to Article 7(5) of Regulation (EC) No 550/2004, air navigation service providers shall comply with the general common requirements set out in Annex I as well as with the specific additional requirements set out in Annexes II to V to this Regulation according to the type of service they provide, subject to the derogations under Article 4.
1. Afin d’obtenir le certificat requis pour fournir des services de navigation aérienne, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004, les prestataires de services de navigation aérienne doivent satisfaire aux exigences communes générales établies à l’annexe I ainsi qu’aux exigences additionnelles spécifiques figurant aux annexes II à V du présent règlement en fonction du type de service qu’ils fournissent, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.

We're finding that with the black market in satellites, at least from the evidence of the cable systems in the country, inroads are being made. This is due in part to the fact that American services like DirecTv are taking tremendous remedial action technically to try to zap services that don't comply with their intellectual property.
Nous constatons des incursions des câblodiffuseurs contre le marché noir des signaux satellitaires, notamment parce que des services américains comme DirectTV prennent des mesures de rétorsion radicales sur le plan technique pour neutraliser les services qui ne se conforment pas à leurs exigences en matière de propriété intellectuelle.