Vertaling van "seven-year prison sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Abu Hamza, the notorious firebrand preacher who's currently serving a seven-year prison sentence and facing extradition from the U.K. to the U.S. when he's released, was among them.
Parmi eux figure Abu Hamza, le prédicateur notoire qui purge une peine de sept ans de prison au Royaume-Uni et qui pourrait être extradé aux États-Unis à sa remise en liberté.

Hon. Rose-May Poirier: Honourable senators, I rise today to speak on behalf of Mehdi Khodaei, an Iranian student and human rights activist, who is currently serving a seven-year prison sentence in Iran.
L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en faveur de Mehdi Khodaei, étudiant iranien et défenseur des droits de la personne, qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de sept ans en Iran.

In New Zealand, prisoners become eligible for release on parole after seven years if sentenced prior to 1 August 1987, or after 10 years if sentenced after that date, unless a minimum term was imposed by the court.
En Nouvelle-Zélande, les détenus deviennent admissibles à la libération conditionnelle après sept ans s’ils ont été condamnés avant le 1 août 1987 ou après dix ans s’ils ont été condamnés après cette date, à moins qu’une peine minimale ait été imposée par la cour.

[20] LT, LU, NL, RO and SK provide for maximum 20-year prison sentences.
[20] LT, LU, NL, RO et SK prévoient en outre des peines maximales de 20 ans d'emprisonnement et plus.

Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;
demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;

Not only were seven-year minimum sentences or more imposed for importing marijuana, but I saw a case where a two-year prison sentence was imposed for simple possession.
Non seulement imposait-on une sentence minimum de sept ans et plus pour l'importation de marijuana, mais j'ai été témoin de l'imposition d'une sentence allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour une simple possession.

Honourable senators know very well that some Canadians think that a seven-year prison sentence for the possession of marijuana is outrageous and should be revised.
Les honorables sénateurs savent très bien que certains Canadiens estiment qu'une peine d'emprisonnement de sept ans pour possession de marijuana est excessive et devrait être réexaminée.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.
En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.

1. In the first sentence of Article 10 of Directive 79/581/EEC the terms 'a period of seven years` shall be replaced by 'a period of nine years`.
1. À l'article 10 premier alinéa première ligne de la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, les termes « un délai de sept ans » sont remplacés par les termes « un délai de neuf ans ».