Traduction de «shall be sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

request sent by mail [ request sent by post ]
demande transmise par voie postale

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

sent to on-site landfills
extrait et stocké sur place

sentence [ sent. ]
phrase

horse sent to the barn
cheval envoyé à l'écurie

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This response shall be sent at the latest 10 calendar days after the notification request has been sent.
Cette réponse est envoyée au plus tard dans les 10 jours civils suivant l'envoi de la demande de notification.

MCS Responses shall be sent within 10 calendar days of the MCS Request being sent.
Les réponses MCS sont envoyées dans un délai de 10 jours civils à compter de l'envoi de la demande MCS.

13-3 (2) When the Clerk receives the notice, it shall be translated as soon as possible and a written copy in both official languages shall be sent immediately to each Senator’s parliamentary office.
13-3 (2) Dès la réception de ce préavis, le greffier le fait traduire et puis en fait distribuer, le plus tôt possible, une copie, dans les deux langues officielles, au bureau parlementaire de chaque sénateur.

5. When animal by-products or derived products are sent to other Member States via the territory of a third country, they shall be sent in consignments which have been sealed in the Member State of origin and shall be accompanied by a health certificate.
5. Lorsque des sous-produits animaux ou des produits dérivés sont envoyés vers d’autres États membres via le territoire d’un pays tiers, ils sont expédiés dans des envois scellés dans l’État membre d’origine et sont accompagnés d’un certificat sanitaire.

When issuing the alert for arrest for extradition purposes, supplementary information shall be sent to all Member States using an A form. If the data in the alert and the supplementary information sent to Member States with regard to an EAW is not sufficient for extradition purposes, additional information shall be provided.
Lors de l’introduction d’un signalement en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, les informations supplémentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen du formulaire A. Si les données incluses dans le signalement et les informations supplémentaires envoyées aux États membres au sujet d’un MAE ne suffisent pas pour l’extradition, des informations complémentaires peuvent être fournies.

Not later than six months after the end of each fiscal year, in the case of a report referred to in section 36, and not later than six months after the report referred to in section 37 has been made, the reports shall be made public and a copy of them shall be sent to the Ministers and to the provincial ministers. the Minister of Human'' Motion No. 51 of Mr. Riis (Kamloops), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Eastern Shore), That Bill C-36, in Clause 38, be amended by adding after line 30 on page 17 the following:
Au plus tard six mois après la fin de chaque exercice, dans le cas d'un rapport visé à l'article 36, et au plus tard six mois après que le rapport visé à l'article 37 a été établi, ceux-ci sont rendus publics et transmis officiellement aux ministres et aux ministres provinciaux. Le ministre » Motion n 51 de M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Stoffer (Sackville Eastern Shore), Que le projet de loi C-36, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 17, de ce qui suit :

Not later than six months after the end of each fiscal year, in the case of a report referred to in section 36, and not later than six months after the report referred to in section 37 has been made, the reports shall be made public and a copy of them shall be sent to the Ministers and to the provincial ministers. the Minister of Human'' The question was put on Motion No. 50 and it was negatived on the following division:
Au plus tard six mois après la fin de chaque exercice, dans le cas d'un rapport visé à l'article 36, et au plus tard six mois après que le rapport visé à l'article 37 a été établi, ceux-ci sont rendus publics et transmis officiellement aux ministres et aux ministres provinciaux. Le ministre » La motion n 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Not later than six months after the end of each fiscal year, in the case of a report referred to in section 36, and not later than six months after the report referred to in section 37 has been made, the reports shall be made public and a copy of them shall be sent to the Ministers and to the provincial ministers.
Au plus tard six mois après la fin de chaque exercice, dans le cas d'un rapport visé à l'article 36, et au plus tard six mois après que le rapport visé à l'article 37 a été établi, ceux-ci sont rendus publics et transmis officiellement aux ministres et aux ministres provinciaux.

Bill C-315 would require all companies covered by the Canada Labour Code to abide by some very strict privacy protection guidelines (1745) Before selling any list containing an individual's personal information, the person shall be sent a notice stating, first, that personal information about the individual as listed in the notice is held by the company; second, that permission is needed to keep the person's name on the list; and, third, that the person shall be told his or her name can be removed at any time at no cost to the individual.
Le projet de loi C-315 exige que toute entreprise, au sens du Code canadien du travail, respecte certaines lignes directrices très strictes concernant la protection des renseignements personnels (1745) Avant de vendre une liste contenant des renseignements personnels sur une personne, il faudrait envoyer à celle-ci un avis indiquant les renseignements personnels détenus par la compagnie au sujet de cette personne; demandant le consentement de la personne pour maintenir son nom sur la liste; et mentionnant à cette personne qu'elle peut faire retirer son nom de la liste n'importe quand et sans frais.