Traduction de «shareholders' meeting policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders | shareholders' meeting | stockholders' meeting
assemblée d'actionnaires | assemblée générale | assemblée ordinaire | réunion ordinaire

stockholders' meeting [ shareholders' meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders ]
assemblée générale d'actionnaires [ assemblée des actionnaires | assemblée d'actionnaires | assemblée générale ]

general meeting | meeting of stockholders | shareholders'meeting
assemblée d'actionnaires | assemblée des actionnaires

notice of shareholders' meeting | notice of shareholders meeting
annonce d'assemblée d'actionnaires

shareholders' meeting
assemblée générale

general assembly | general shareholders meeting | general meeting
assemblée générale des actionnaires | assemblée générale

one shareholder meeting
assemblée à actionnaire unique

notice of bond or shareholders' meeting
annonce d'assemblée d'obligataires ou d'actionnaires

extraordinary general meeting | EGM | special meeting of shareholders
assemblée générale extraordinaire | AGE | assemblée extraordinaire des actionnaires

General Meeting of Shareholders (1) | General Meeting (2)
assemblée générale des actionnaires (1) | assemblée générale (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Agreeing with the High Level Group, the Commission considers that an appropriate regulatory regime should be composed of four key items (disclosure of remuneration policy in the annual accounts, disclosure of details of remuneration of individual directors in the annual accounts, prior approval by the shareholder meeting of share and share option schemes in which directors participate, proper recognition in the annual accounts of the costs of such schemes for the company).
En accord avec le groupe de haut niveau, la Commission considère qu'un dispositif réglementaire approprié doit être composé de quatre éléments essentiels (information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, information sur les rémunérations individuelles des administrateurs dans les comptes annuels, approbation préalable par l'assemblée générale des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs, prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes annuels de la société).

Practically speaking, at a shareholders' meeting policies could be adopted on the Petro- Canada's petroleum management practices which could meet the needs of non-residents but not necessarily those of Quebeckers and other Canadians.
À toutes fins pratiques, lors d'une assemblée des actionnaires, on pourrait adopter des politiques concernant la gestion du pétrole par Petro-Canada qui pourraient, à la limite, répondre aux besoins de non-résidants, mais pas nécessairement aux besoins des Canadiens et des Québécois.

Mr. Whitehouse: Clearly, activity managed investments are more expensive if you have a fund manager who will pick stocks and maybe even be an activist investor by intervening in company policy and voting at shareholder meetings, et cetera.
M. Whitehouse : Il est clair que des investissements gérés en fonction de l'activité sont plus coûteux si vous avez un gestionnaire de fonds qui choisit les actions et qui, peut-être même, est un investisseur activiste qui intervient dans les politiques de l'entreprise et qui vote aux réunions des actionnaires, et cetera.

This would mean that at a shareholders' meeting, there could be a vote on policy which may not be in the best interests of Canada in terms of energy policy affecting gasoline.
Donc, cela voudrait dire qu'à une assemblée des actionnaires, il pourrait se prendre des votes sur des politiques à donner à Petro-Canada qui ne correspondraient peut-être pas à ce qui serait le mieux pour les politiques canadiennes en termes énergétiques, au niveau du pétrole.

We can see that in shareholders' meetings the government always wants to ensure that policy is not necessarily determined by non-residents.
On voit que la volonté du gouvernement est toujours de faire en sorte que lors d'une assemblée des actionnaires, l'orientation ne soit pas nécessairement déterminée par des non-résidants.

The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.
La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.

23. Encourages disclosure of company remuneration policies and annual remuneration reports, which should be subject to approval by the shareholders' meeting; stresses, however, that Member States should be allowed to go further and set requirements regarding disclosure of the individual remuneration of executive and non-executive directors, which can help to enhance transparency;
23. est favorable à la publication des politiques de rémunération des entreprises et de leurs rapports annuels en matière de rémunération, qui devrait être soumise à l'approbation de l'assemblée des actionnaires; souligne toutefois que les États membres devraient pouvoir aller plus loin et fixer des règles quant à la publication des rémunérations individuelles des administrateurs exécutifs et non exécutifs, ce qui serait de nature à renforcer la transparence;

22. Encourages disclosure of company remuneration policies and annual remuneration reports, which should be subject to approval by the shareholders’ meeting; stresses, however, that Member States should be allowed to go further and set requirements regarding disclosure of the individual remuneration of executive and non-executive directors, which can help to enhance transparency;
22. est favorable à la publication des politiques de rémunération des entreprises et de leurs rapports annuels en matière de rémunération, qui devrait être soumise à l'approbation de l'assemblée des actionnaires; souligne toutefois que les États membres devraient pouvoir aller plus loin et fixer des règles quant à la publication des rémunérations individuelles des administrateurs exécutifs et non exécutifs, ce qui serait de nature à renforcer la transparence;

Shareholders meeting: remuneration policy for directors should be on the agenda of the shareholders’ general meeting.
Assemblée des actionnaires: La politique de rémunération des administrateurs devrait figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires.