Traduction de «she gave notice » (Anglais → Français) :

(2) If an agreement is entered into under subsection (1), the person may not apply to the Federal Court under paragraph 38.04(2)(c) with respect to the information about which he or she gave notice to the Attorney General of Canada under subsection 38.01(1) or (2).
(2) Si un accord est conclu, la personne ne peut présenter de demande à la Cour fédérale au titre de l’alinéa 38.04(2)c) relativement aux renseignements ayant fait l’objet de l’avis qu’elle a donné au procureur général du Canada au titre des paragraphes 38.01(1) ou (2).

The Hon. the Speaker: Honourable senators, under rule 43(8), I will call on the Honourable Senator Cools concerning the question of privilege of which she gave notice earlier today.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, l'honorable sénateur Cools, ayant donné avis plus tôt aujourd'hui, soulève la question de privilège.

Surely I am not the only one here to notice that Senator Cools was impeccably correct on Thursday last week when she gave notice of her inquiry into the life and times of Allan J. MacEachen.
Je ne suis certainement pas le seul ici à avoir remarqué que le sénateur Cools avait agi dans les règles de l'art, jeudi dernier, lorsqu'elle a donné avis de son intervention sur la vie et l'époque d'Allan J. MacEachen.

The Hon. the Speaker pro tempore: Honourable senators, I am now required to recognize Senator Cools. She gave notice to the Clerk of the Senate this morning with respect to a question of privilege.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, je dois maintenant donner la parole au sénateur Cools qui a donné préavis ce matin à la présidence qu'elle voulait soulever la question de privilège.