Vertaling van "signed in october " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954
protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954

Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954
Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954

Memorandum of Understanding signed between Iraq and the United Nations on October 22, 1992
Mémorandum d'accord signé par l'Iraq et l'Organisation des Nations Unies le 22 octobre 1992

Exchange of notes constituting an agreement between the Government of Canada and the Government of New Zealand amending their agreement on Film and Video Relations signed at Vancouver, October 16, 1987
Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande modifiant leur accord sur les relations cinématographiques et audio-visuelles signé à Vancouver le 16 octobre 1987

Ordinance of 29 October 2003 on Military Sport | Ordinance of 29 October 2003 on Off-Duty Activities of Troops
Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire | Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe [ OAHST ]

changeable message sign | CMS | variable message sign | variable message signing | VMS | dynamic message sign
panneau à messages variables | PMV | panneau de signalisation à messages variables

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

Ordinance of 5 September 1979 on Road Signs and Markings | Road Signs Ordinance [ RSO ]
Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [ OSR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, some contracts had a fixed interest rate, in particular the contracts signed from October 2012 onwards (see for example the contracts signed on 30 March 2012 for EUR 16,7 million with an interest rate of 2 %, on 2 November 2012 for EUR 10,570 million with an interest rate of 5,871 % or on 1 December 2012 for EUR 1 million with the same interest rate of 5,871 %).
Toutefois, certaines conventions de prêt avaient un taux d'intérêt fixe, notamment celles signées à partir d'octobre 2012 (voir par exemple les conventions signées le 30 mars 2012 pour 16,7 millions d'EUR, avec un taux d'intérêt de 2 %, le 2 novembre 2012 pour 10,570 millions d'EUR, avec un taux d'intérêt de 5,871 %, ou le 1er décembre 2012 pour 1 million d'EUR, avec le même taux d'intérêt de 5,871 %).

3. Congratulates the EIB on signing, in October 2007 in Washington, an 'approach statement' on corporate governance in emerging markets, signed also by the development finance institutions, which places corporate governance at the forefront of their sustainable development agenda for emerging markets;
3. félicite la BEI d'avoir été la signataire à Washington, en octobre 2007, d'une déclaration d'approche relative à la gouvernance d'entreprise dans les marchés émergents signée aussi par les institutions de financement du développement et qui place la gouvernance d'entreprise au premier plan de leurs activités en faveur du développement durable pour les marchés émergents;

An SAA with Montenegro was signed in October 2007.
Un ASA avec le Monténégro a été signé en octobre 2007.

– having regard to the Agreement on Trade, Development and Cooperation (TDCA) between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part , which was signed in October 1999 and was applied provisionally and partially from January 2000 and which entered fully into force on 1 May 2004,
— vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (l''accord TDCA") entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part , signé en octobre 1999, qui a été appliqué provisoirement et partiellement à partir de janvier 2000 et qui est entré pleinement en vigueur le 1 mai 2004,

– having regard to the Agreement on Trade, Development and Cooperation (TDCA) between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, which was signed in October 1999 and was applied provisionally and partially from January 2000 and which entered fully into force on 1 May 2004,
– vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part, signé en octobre 1999, qui a été appliqué provisoirement et partiellement à partir de janvier 2000 et qui est entré pleinement en vigueur le 1 mai 2004,

A technical assistance measure to assist the authorities with their preparations for extended decentralisation covering Stage II 'gap plugging' and Stage III 'compliance assessment' was signed in October 2002.
En octobre 2002, un accord d'assistance technique a été signé pour accompagner les autorités dans leurs préparatifs à une décentralisation élargie ; cet accord couvrait les étapes 2 "comblement de l'écart" et 3 "évaluation de la conformité" de la feuille de route vers l'EDIS.

It is envisaged that grant agreements for successful applications under the first round of applications will be signed in October 2002, with projects starting between 1 November 2002 and 31 December 2002. Projects can last up to 24 months and must finish by 31 December 2004.
En ce qui concerne les demandes approuvées dans le cadre de la première session, il est envisagé de signer les contrats de subvention au mois d'octobre 2002. Les projets seront lancés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2002 pour une durée maximale de 24 mois devant prendre fin le 31 décembre 2004.

That was the case at Salla and Svetogorsk, where although the works contracts were signed in October, the actual work could not start until April the following year.
C'est ce qui s'est produit à Salla et Svetogorsk, où, bien que les contrats de travaux aient été signés en octobre, les travaux n'ont pu effectivement commencer qu'en avril de l'année suivante.

Six months ago we were in a situation in which the implementation of the Wye River Accord, signed in October 1998, had come to nothing.
Il y a six mois, nous étions dans une situation où la mise en œuvre des accords de Wye River signés en octobre 1998 avait échoué.