Traduction de «significan condition a restitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

significan condition of a restitution
état significatif d'une restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Calls on Colombia to refrain from passing laws that run counter to the aims of the Havana negotiations and to bring the National Development Plan into line with the agreements concluded and the construction of peace at the territorial level, respecting the right to prior consultation, ensuring the appropriate conditions for the return of internally displaced persons and refugees, and the restitution of land;
17. appelle l'État colombien à ne pas légiférer contre les points discutés à La Havane et à adapter le plan national de développement en fonction des accords conclus et de l'établissement de la paix du point de vue territorial tout en respectant le droit à la consultation préalable et en garantissant les conditions de retour des personnes déplacées dans le pays et des réfugiés ainsi que la restitution des terres;

25. Welcomes the improvement of the business climate and the pursuit of a functioning market economy, but calls on the government to continue addressing weaknesses in contract enforcement and the rule of law and tackling the large informal economy; calls for further reforms in order to cope with the competitive pressure on the common European market; invites the government to strengthen the protection of property rights and accelerate the establishment of a sustainable and coherent policy of property legalisation, restitution and compensation; underlines the importance of creating favourable conditions for private-sector development and foreign direct investment;
25. se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et de la recherche d'une économie de marché fonctionnelle mais demande au gouvernement de continuer à corriger les insuffisances en matière de respect des contrats et d'état de droit et à résoudre le problème immense de l'économie souterraine; demande la poursuite des réformes en vue de faire face à la pression compétitive sur le marché commun européen; invite le gouvernement à renforcer la protection des droits de propriété et à accélérer la mise en place d'une politique cohérente et durable en matière de légalisation, de restitution et de compensation foncières; souligne l'importance de la création de conditions favorables au développement du secteur privé et des investissements étrangers directs;

24. Welcomes the improvement of the business climate and the pursuit of a functioning market economy, but calls on the government to continue addressing weaknesses in contract enforcement and the rule of law and tackling the large informal economy; calls for further reforms in order to cope with the competitive pressure on the common European market; invites the government to strengthen the protection of property rights and accelerate the establishment of a sustainable and coherent policy of property legalisation, restitution and compensation; underlines the importance of creating favourable conditions for private-sector development and foreign direct investment;
24. se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et de la recherche d'une économie de marché fonctionnelle mais demande au gouvernement de continuer à corriger les insuffisances en matière de respect des contrats et d'état de droit et à résoudre le problème immense de l'économie souterraine; demande la poursuite des réformes en vue de faire face à la pression compétitive sur le marché commun européen; invite le gouvernement à renforcer la protection des droits de propriété et à accélérer la mise en place d'une politique cohérente et durable en matière de légalisation, de restitution et de compensation foncières; souligne l'importance de la création de conditions favorables au développement du secteur privé et des investissements étrangers directs;

These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.
Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.

I also support recommendations 12 and 13 of the Ombudsman for Victims report “Toward a Greater Respect for Victims of Crime in the Corrections and Conditional Release Act“, which calls for an amendment to the Corrections and Conditional Release Act to ensure offenders will fulfill their court ordered sentences, including restitution and victim fine surcharges, and authorizing Correctional Services Canada to deduct from an offender's earnings reasonable amounts for restitution or victim fine surcharges orders.
J'appuie également les recommandations 12 et 13 du rapport de l'ombudsman des victimes intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans lequel l'ombudsman recommande que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée pour garantir que les délinquants respectent les peines prononcées par le tribunal, notamment par le dédommagement et le paiement de suramendes compensatoires et pour autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires.

Restitution may be ordered as a stand-alone order or as a condition of probation or conditional sentence.
Un dédommagement peut être ordonné seul ou comme une condition à une ordonnance de probation ou à une ordonnance de sursis.

Clause 13 amends section 741(1) to expand the list of circumstances under which such action may be taken, to include restitution amounts ordered as a condition of probation (section 732.1), or as part of a conditional sentence order (section 742.3), where the offender fails to pay “without delay” and the time period has elapsed.
L’article 13 du projet de loi modifie le paragraphe 741(1) en allongeant la liste des circonstances dans lesquelles cette mesure peut être prise et en faisant du dédommagement ordonné une condition d’une ordonnance de probation (art. 732.1) ou d’une ordonnance de sursis (art. 742.3) lorsque le délinquant ne le paie pas « immédiatement » et que le délai est écoulé.

This offence would be applicable to a breach of the following sentences: conditional discharge; fine; payment of damages; restitution of property; compensation in lieu of restitution; payment in kind or by way of personal services in lieu of damages or compensation; community service with supervision; prohibition order; (26) probation; intensive support and supervision program; attendance at facility offering program; and an order imposing other conditions.
Cette infraction s’applique dans les cas de non-conformité aux peines suivantes : absolution assortie de conditions, amende, versement d’une indemnité pour dommages, restitution des biens, versement d’une indemnité tenant lieu de restitution, versement d’une indemnité en nature ou en services personnels au titre des dommages; travail bénévole sous surveillance au profit de la collectivité, ordonnance d’interdiction(26), probation, programme intensif de soutien et de surveillance, assistance à des programmes offerts par un établissement et ordonnance imposant d’autres conditions.