Vertaling van "since most watersheds extend " (Engels → Frans) :

Since most watersheds extend geographically well beyond the jurisdiction of municipalities, watershed management programs have to be implemented at the provincial or federal levels.
Comme la plupart des bassins hydrographiques débordent de loin les limites des municipalités, et par conséquent leur territoire de compétence, les programmes de gestion des bassins hydrographiques doivent être mis en oeuvre aux niveaux provincial ou fédéral.

With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?
Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?

I think housing agreements between Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and the provinces are not being extended because of the nature of that program, since they transfer most of the money out up front.
Je crois aussi que les ententes passées entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les provinces ne sont pas prolongées en raison de la nature du programme, qui consiste à transférer la majeure partie des fonds dès le début.

In this regard, voluntary arrangements seem to be the most appropriate solution, since this type of agreement allows for rapid adaptation to new technologies and may be extended beyond the European Union (EU).
Dans cette optique, les accords volontaires apparaissent comme la solution la plus appropriée, dans la mesure où ce type d’accord permet une adaptation rapide aux nouveautés technologiques et peut être étendu au-delà du cadre de l’Union européenne (UE).

(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?
(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...

O. whereas the Commission has since 2003 provided over EUR 800 million to assist Iraq (mostly through the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI)), and whereas the EU has been directly involved in improving the rule of law in the country since 2005 through its ESDP EUJUST LEX mission; whereas the mandate of EUJUST LEX has been extended one last time,
O. considérant que, depuis 2003, la Commission a octroyé plus de 800 millions d'euros d'aide à l'Irak (la plus grande part par l'entremise du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak – International Reconstruction Fund Facility for Iraq, IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'État de droit dans le pays depuis 2005 au moyen de sa mission PESD EUJUST LEX; considérant que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé une dernière fois,

O. whereas the Commission has since 2003 provided over EUR 800 million to assist Iraq (mostly through the International Reconstruction Fund Facility (IRFFI)), and whereas the EU has been directly involved in improving the rule of law in the country since 2005 through its ESDP EUJUST LEX mission; whereas the mandate of EUJUST LEX has been extended one last time,
O. considérant que, depuis 2003, la Commission a octroyé plus de 800 millions d'euros d'aide à l'Irak (la plus grande part par l'entremise du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak – IRFFI) et que l'Union européenne a participé de manière directe à l'amélioration de la situation d'État de droit dans le pays depuis 2005 au moyen de sa mission PESD EUJUST LEX; considérant que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prorogé une dernière fois,

Honourable senators, it is far from clear whether removing the GST from reading material represents the most effective approach to supporting Canadian authors and publishers, since similar tax relief would necessarily extend to competing foreign materials.
Honorables sénateurs, il est loin d'être clair que le fait de soustraire le matériel de lecture à la TPS constitue le moyen le plus efficace de soutenir les auteurs et les éditeurs canadiens, étant donné qu'un allégement fiscal semblable s'appliquerait nécessairement au matériel étranger concurrent.