This opening up should therefore be considered not only from the point of view of the contracts signed by public administrations – something already regulated by the proposed regulations on public service obligations, which is still awaiting the decision of the Council, since Parliament gave its opinion on them some time ago – but also from the point of view of access rights and the protection of passenger rights.
Par conséquent, cette ouverture doit être considérée non seulement du point de vue des contrats conclus par les administrations publiques - ce qui est déjà réglementé par la proposition de réglementation sur les obligations du service public, et qui dépend toujours de la décision du Conseil, mais le Parlement s'est déjà prononcé sur ce sujet il y a longtemps -, mais aussi du point de vue des droits d'accès et de la protection des droits des passagers.