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Vertaling van "since parliament gave " (Engels → Frans) :

It is months since Parliament gave you the job of investigating what action we can take, including in respect of a financial transaction tax; we gave you the job here in this House. You have not done this.

Cela fait des mois que le Parlement vous a donné la mission d’enquêter sur les mesures que nous pouvons prendre, y compris concernant une taxe sur les transactions financières; nous vous avons confié cette tâche ici même, dans cette Assemblée.


They are the first since the Lisbon Treaty in 2009 gave the European Parliament several important new powers.

Elles offrent aux citoyens européens la possibilité d’influencer l’orientation politique de l’Union dans un avenir prévisible. Ce sont les premières élections depuis l’adoption en 2009 du Traité de Lisbonne, qui a conféré au Parlement européen de nouvelles compétences importantes.


This opening up should therefore be considered not only from the point of view of the contracts signed by public administrations – something already regulated by the proposed regulations on public service obligations, which is still awaiting the decision of the Council, since Parliament gave its opinion on them some time ago – but also from the point of view of access rights and the protection of passenger rights.

Par conséquent, cette ouverture doit être considérée non seulement du point de vue des contrats conclus par les administrations publiques - ce qui est déjà réglementé par la proposition de réglementation sur les obligations du service public, et qui dépend toujours de la décision du Conseil, mais le Parlement s'est déjà prononcé sur ce sujet il y a longtemps -, mais aussi du point de vue des droits d'accès et de la protection des droits des passagers.


Among our short-term priorities is the work now under way of modernising the competition rules, which we have been carrying out with even greater conviction – if that is possible – ever since Parliament gave us that vote by such a decisive majority.

Au rang des priorités pour le futur proche, on trouve la modernisation de la procédure antitrust, déjà en cours, que nous menons - si possible - avec encore plus de conviction depuis le vote favorable et décidé du Parlement européen.


Among our short-term priorities is the work now under way of modernising the competition rules, which we have been carrying out with even greater conviction – if that is possible – ever since Parliament gave us that vote by such a decisive majority.

Au rang des priorités pour le futur proche, on trouve la modernisation de la procédure antitrust, déjà en cours, que nous menons - si possible - avec encore plus de conviction depuis le vote favorable et décidé du Parlement européen.


As several Members have already pointed out, it is now three years since Parliament gave it its first reading.

Comme de nombreux collègues l'ont déjà rappelé, la première lecture au Parlement européen a eu lieu il y a désormais trois ans.


Relations with Syria Since the European Parliament gave its assent on 15 December 1993 to the conclusion of the 4th EEC-Syria Financial Protocol signed on 17 July 1991, the Council adopted the Decision concluding the Protocol.

Relations avec la Syrie Le Parlement européen ayant donné le 15 décembre 1993 son avis conforme sur la conclusion du 4ème Protocole financier CEE-Syrie, signé le 17 juillet 1991, le Conseil a arrêté la décision concernant la conclusion de ce Protocole.


His memorandum begins by singling out two far-reaching political and institutional factors which have since come into play: (i) Parliament gave its assent on 16 May, in accordance with the provisions of the Single European Act.

La présente communication signale tout d'abord les deux éléments nouveaux d'une grande portée politique et institutionnelle qui sont intervenus depuis lors : - le Parlement Européen a rendu son Avis conforme, le 16 mai 1990, en accord avec les dispositions de l'Acte unique européen.


More than six years have passed since Parliament passed the Immigration and Refugee Protection Act, creating a refugee determination system that gave refugee claimants a right of appeal on the merits.

Il s'est écoulé plus de six ans depuis que le Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, créant par la même occasion un système de détermination du statut de réfugié accordant aux demandeurs un droit d'appel sur le fond.


I'm concerned as to whether.since the central part of the mandate that Parliament gave to the National Arts Centre, other than to run the National Arts Centre, is to develop the performing arts in the national capital region—that's what the act says—and to assist the Canada Council elsewhere in Canada.

Ce qui me préoccupe, c'est que.le Parlement a confié au Centre national des Arts, en plus de l'exploitation du Centre à proprement parler, le mandat de développer les arts d'interprétation dans la région de la capitale nationale—c'est ce que la loi dit—et d'assister le Conseil des Arts du Canada dans le reste du pays.




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Date index: 2022-12-28
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