Vertaling van "since the latest revelations concerning " (Engels → Frans) :

In July 2014, the Commission also looked back at ten years of merger control since the latest overhaul of EU Merger Regulation in 2004, launching a public consultation on proposals to improve merger control at EU level in the White Paper “Towards More Effective EU Merger Control” .
En juillet 2014, la Commission s’est également penchée sur dix ans de contrôle des concentrations depuis la dernière révision du règlement de l’UE sur les concentrations en 2004, en lançant une consultation publique sur des propositions visant à améliorer le contrôle des concentrations au niveau de l’UE dans le livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE».

2. With regard to the submission of aid applications or payment claims, Member States may, under the conditions laid down in paragraph 1, provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application or payment claim under the direct payment scheme or rural development measure concerned in accordance with Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013.
2. En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide ou des demandes de paiement, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires et, en particulier, lorsque la situation n’a pas changé depuis l’introduction de la dernière demande d’aide ou de paiement au titre du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

CCPs should prudently evaluate the time required for the complete closure of a defaulter’s position since the latest collection of margins, the size of the position and its concentration.
Elle devrait évaluer avec prudence le laps de temps nécessaire à la liquidation complète de la position d’un débiteur défaillant après la dernière collecte de marges, la taille de la position et son degré de concentration.

In this case, the securities note shall provide information that would normally be provided in the registration document, where there has been a material change or recent development which could affect investors’ assessments since the latest updated registration document, unless such information is provided in a supplement in accordance with Article 16.
Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d’enregistrement lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 16.

2. With regard to the submission of aid applications, Member States may, under the conditions provided in paragraph 1(a) to (e), provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application under the aid scheme concerned.
2. En ce qui concerne l'introduction des demandes d'aide, les États membres peuvent prévoir des procédures simplifiées, dans les conditions fixées au paragraphe 1, points a) à e), lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires, et en particulier lorsqu'il n'y a pas eu d'évolution de la situation depuis le dépôt de la dernière demande en date au titre du régime d'aide concerné.

2. In this case, the securities note shall provide information that would normally be provided in the registration document, where there has been a material change or recent development which could affect investors’ assessments since the latest updated registration document, unless such information is provided in a supplement in accordance with Article 16.
2. Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d’enregistrement lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 16.

(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.
(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.