Traduction de «so-called 'dedicated format » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dedicated call for proposals | targeted call for proposals
appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Finds regrettable that in spite of the measures agreed at the Paris Summit in the so-called ‘Normandy format’ on 2 October 2015 and some initial positive steps taken, the parties did not manage to implement the Minsk II Agreement in full by 31 December 2015; expresses its deep concern at the low intensity combat activities and the recurrent violations of the ceasefire mainly by the separatist forces and calls on all sides to fulfil their commitments; calls on Russia to respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, and to implement without further delay the pending provisions of the Minsk Agreements, in particular the withdrawal of foreign troops and mercenaries, as well as heavy weapons and tanks, the release of all hostages illegally detained by the separatists, and access by the OSCE Special Monitoring Mission to the whole territory of certain regions of Donetsk and Luhansk oblasts and an uncontrolled part of the border with the Russian Federation, in order to facilitate the further transition to Ukraine’s Border Guards Service; welcomes the decision to increase the number of OSCE monitors;
21. regrette que, malgré les mesures convenues le 2 octobre 2015 lors du sommet de Paris dans le cadre du "format Normandie" et quelques premières initiatives allant dans le bon sens, les parties n'aient pas réussi à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'accord de Minsk II d'ici au 31 décembre 2015; s'inquiète vivement des combats de basse intensité et des violations répétées du cessez-le-feu, souvent du fait des forces séparatistes, et exhorte l'ensemble des parties à respecter leurs engagements; demande à la Russie de respecter l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, notamment de la Crimée, et d'appliquer sans plus attendre les dispositions en souffrance des accords de Minsk, notamment le retrait des troupes étrangères et des mercenaires ainsi que des armes lourdes et des blindés, la libération de tous les otages détenus illégalement par les séparatistes, ainsi que l'accès de l'ensemble de certains territoires des oblasts de Donetsk et de Louhansk et d'une partie non contrôlée de la frontière avec la Fédération de Russie à la mission spéciale d'observation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et ce afin de faciliter la transition vers la mise en place du service ukrainien des gardes-frontières; salue la décision d'augmenter le nombre d'observateurs de l'OSCE;

1. Only SMEs may apply for calls for proposals issued under the dedicated SME instrument referred to in Article 22 of Regulation (EU) No 1291/2013.
1. Seules les PME peuvent répondre aux appels à propositions lancés au titre de l'instrument dédié aux PME visé à l'article 22 du règlement (UE) no 1291/2013.

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

Calls on the Member States to establish a dedicated legal framework allowing for legal and organised employment of domestic workers and carers and setting out the rights and responsibilities of those concerned, in order to provide legal certainty for both the workers in this sector and their potential employers; requests that the specific details of the working contract be taken into account accordingly, as well as the fact that many employers are private individuals who may be unfamiliar with legal protocols.
invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique.

1. Calls on the EU and its Member States to address the root causes of the rapidly deteriorating situation across the MENA region through a holistic and ambitious approach; supports the international campaign against ISIL/Da’esh and welcomes the commitment of the coalition partners to working together under a common strategy; welcomes, in particular, the action taken by the EU Member States participating in the international coalition against ISIS, whether in the form of military strikes or through logistical, financial and humanitarian participation; calls, however, for increased mobilisation in all spheres and emphasises the need for better-articulated actions; notes that these actions could usefully be coordinated under the auspices of the EU, if necessary as part of a Common Security and Defence (CSDP) operation, and to this end calls on the EU to develop sufficient operational capacity and to put in place a true common European defence; stresses, however, that a tailored response must be found, based on political and cross-regional differences, to the issue of combating ISIL/Da’esh, the al-Nusra Front and other terrorist groups; calls on the EU to take on the role of main facilitator of a regional dialogue involving all regional stakeholders, in particular the LAS, Saudi Arabia, Egypt, Turkey and Iran; recalls the importance of addressing the legitimate demands of local populations, notably as expressed during the Arab uprisings of 2011, with a view to ensuring the long-term stability of the region; notes the recent announcement by the LAS of the formation of a standing rapid-response unit, with a particular emphasis on fighting ISIS and other emerging terrorist groups;
1. invite l'Union et ses États membres à s'attaquer aux causes profondes de la détérioration rapide de la situation dans la région MOAN par une démarche complète et ambitieuse; soutient la campagne menée au niveau international contre le groupe "État islamique" et salue l'engagement des partenaires de la coalition à collaborer selon une stratégie commune; se félicite, notamment, de la participation de certains États membres de l'Union à la coalition internationale contre le groupe "État islamique", tant sous forme de frappes militaires que de participation logistique, financière et humanitaire; demande toutefois l'accroissement de la mobilisation dans tous les domaines et souligne la nécessité de mieux coordonner les actions entreprises; observe que ces actions pourraient utilement être coordonnées sous l'égide de l'Union, si nécessaire dans le cadre d'une opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et demande à l'Union, à cet effet, de mettre en place des capacités opérationnelles suffisantes et une véritable défense européenne commune; souligne néanmoins que la lutte contre Daech, le Front Al-Nosra et les autres groupes terroristes doit trouver une réponse sur mesure, adaptée en fonction des particularités politiques et régionales; invite l'Union à jouer le rôle de médiateur principal dans le dialogue régional et à y associer toutes les parties concernées, y compris la LEA, l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Turquie et l'Iran; rappelle qu'il est essentiel de répondre aux demandes légitimes des populations locales, notamment exprimées lors du printemps arabe de 2011, afin d'assurer la stabilité à long terme de la région; relève l'annonce récente par la Ligue arabe de la formation d'une unité de réponse rapide opérationnelle, particulièrement axée sur la lutte contre le groupe "État islamique" et d'autres groupes terroristes émergents;

This was achieved by securing access to vehicle repair information and by laying down a new format in this Regulation, the so-called OASIS format, for the provision of repair information.
Cet objectif a été atteint en garantissant l’accès aux informations sur la réparation des véhicules et en instaurant dans ce domaine une nouvelle norme, la norme OASIS.

For example, since mid-June 2003 six meetings in the so-called 'dedicated format' have taken place, covering areas such as legal issues, the development dimension, services, agriculture, market access and trade related areas.
Par exemple, six réunions ont eu lieu selon le "format dédié" depuis la mi-juin 2003. Elles ont porté sur des domaines tels que les questions juridiques, la dimension du développement, les services, l’agriculture, l’accès aux marchés et les domaines liés aux échanges commerciaux.

Proposals are submitted centrally to the dedicated implementation structure by applicants (single entry point), following a central and common yearly call for proposals, with several cut-off dates.
Les propositions sont soumises de manière centralisée à cette structure (guichet unique) en réponse à un appel de propositions annuel commun et centralisé prévoyant plusieurs dates-butoirs.

efficient carrying out of the activities under the Eurostars Joint Programme described in Annex I by the dedicated implementation structure, which entails the launch of calls for proposals for the award of grants.
la réalisation efficace des activités relevant du programme commun Eurostars décrites à l’annexe I, par la structure d’exécution spécifique, qui implique le lancement d’appels de propositions pour l’octroi de subventions.