(1) This document is based, in part, on a Legislative Summary prepared in 1999 by Jill Wherrett, formerly of the Political and Social Affairs Division, and Mary Hurley, on Bill C-62, predecessor legislation to Bill C-33 that died on the Order Paper.
(1) Le présent document est en partie fondé sur le Résumé législatif rédigé en 1999 par Jill Wherrett, anciennement de la Division des affaires politiques et sociales, et Mary Hurley sur le projet de loi C-62, qui a expiré au Feuilleton et que le projet de loi C-33 a remplacé.