Vertaling van "soldiers' taxation relief act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Soldiers' Taxation Relief Act
Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats

Soldiers' and Sailors' Civil Relief Act
Soldiers' and Sailors' Civil Relief Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization that is a resident of the United States, that is generally exempt from United States tax and that could qualify in Canada as a registered charity if it were a resident of Canada and created or established in Canada, shall be treated as gifts to a registered charity; however, no relief from taxation shall be available in any taxation year with respect to such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of the resident’s family is or was enrolled) to the extent that such relief would exceed the amount of relief that would be available under the Income Tax Act if the only income of the resident for that year were the resident’s income arising in the United States.
Aux fins de l’imposition canadienne, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui est un résident des États-Unis, qui est généralement exempt de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait avoir le statut d’organisme de charité enregistré si elle était un résident du Canada et si elle avait été créée ou établie au Canada, sont considérés comme dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, aucun allégement fiscal n’est accordé au cours d’une année d’imposition quelconque pour des dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auxquels le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) dans la mesure où un tel allégement serait supérieur au montant de l’allégement accordé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si le seul revenu du résident pour cette année d’imposition était le revenu du résident provenant des États-Unis.

Austria's Income Tax Act provides for tax relief for residents whereby they may either be subject to final taxation ('Endbesteuerung') of 25% on capital income (including inheritance tax) or they may apply to be taxed at only half of their individual marginal tax rate for such income (Halbsatzverfahren).
La loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu prévoit la possibilité pour les résidents d'obtenir un allégement en optant soit pour une imposition définitive ('Endbesteuerung') de 25% sur les revenus du capital (en ce compris les droits de succession), soit pour une taxation à seulement la moitié du taux marginal individuel normalement applicable à ces revenus (Halbsatzverfahren).

Mr. David Senécal: We have rules in our act that provide relief for double taxation, so we would be able to deal with any situation of double taxation.
M. David Sénecal: Notre loi comporte des dispositions qui prévoient des mesures d'atténuation dans le cas de la double imposition, de sorte que nous sommes en mesure de faire face à n'importe quelle situation de double imposition.

Mr. Art Hanger: You would also be willing to supply us with the Soldiers' and Sailors' Civil Relief Act?
M. Art Hanger: Auriez-vous l'obligeance également de nous remettre un exemplaire de la Soldiers' and Sailors' Civil Relief Act?

Then we have what we call the Soldiers' and Sailors' Civil Relief Act, and that says that you declare a home state and you pay the taxes and abide by the rules of your home state.
En outre, nous avons la Soldiers' and Sailors' Civil Relief Act selon laquelle il faut déclarer un État d'appartenance et payer les impôts et respecter les règles de cet État.