Traduction de «solicitor's bill costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

solicitor's bill of costs
mémoire de frais de procureur

solicitor and client costs solicitor and client costs
dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor's lien for costs [ distraction of costs | lien for costs ]
distraction des dépens [ privilège en garantie de dépens ]

reasonable solicitor's costs and legal expenses
honoraires et frais normaux d'avocat

billing costs
frais de facturation

scale of solicitor's costs
tarif des notaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

(3.5) For the purposes of this section, “substantial indemnity costs” means 80% of solicitor and client costs.
(3.5) Pour l’application du présent article, les dépens « indemnitaires substantiels » correspondent à 80 % des dépens établis sur une base procureur-client.

Among other questions, the government clearly will incur costs to implement this bill, costs which will derive from the training of customs agents so that they will know how and under what circumstances they may exercise these new criminal law powers.
Par exemple, le gouvernement devra certainement payer pour la mise en oeuvre de ce projet de loi car il faudra assurer la formation des agents des douanes pour qu'ils sachent comment et dans quelles circonstances ils pourront exercer ces nouveaux pouvoirs d'ordre pénal.

If implementing this bill costs what I fear it will cost in terms of training, resources and all the rest, victims will once again be left, as orphans of the system, trying to deal with all the various complexities where they have been left out.
Si son adoption entraîne les coûts que je crains relativement à la formation, aux ressources et à tout le reste, on abandonnera une fois de plus les victimes à leur sort, tels des orphelins du système qu'on laisse se débrouiller tout seuls au milieu de questions complexes diverses dont elles sont exclues.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Value (EUR) = [number of clients in LV × Billing cost/client/year (EUR)]Baseline – [number of clients in LV × Billing cost/client/year (EUR)]Roll-out scenario
Valeur (EUR) = [nombre de clients en BT × coût de facturation/client/an (EUR)]situation de référence – [nombre de clients en BT × coût de facturation/client/an (EUR)] scénario du déploiement

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

The silence of the Prime Minister and his Solicitor General will cost taxpayers close to $1 million, the amount the RCMP complaints commission expects to spend before this inquiry is over.
Le silence du premier ministre et de son solliciteur général coûtera aux contribuables près d'un million de dollars, soit le budget que la Commission des plaintes du public contre la GRC entend dépenser d'ici la fin de cette enquête.

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General (Bill C-55, Chapter 17, 1997)
Loi modifiant le Code criminel (délinquant présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général (projet de loi C-55, chapitre 17, 1997)