Vertaling van "sound policy reasons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sound policy reasons
pour des raisons de principe valables

sound policy
politique rationnelle

reasonably sound
raisonnablement sain

important and stated reasons of national policy
raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose

Popular initiative for a reasonable drug policy
Initiative populaire fédérale pour une politique raisonnable en matière de drogue

sound environmental policies
politiques environnementales judicieuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are sound policy reasons for that, but I will not belabour the point.
Les raisons politiques pour lesquelles c'est ainsi sont bonnes.

While there might have been sound policy reasons to create this restriction in the past, in this day and age of airplanes, Internet, social media, and instantaneous information transmission, those reasons are long outdated.
Même si, par le passé, la décision d'imposer cette restriction reposait peut-être sur de bons motifs, à notre époque, qui se caractérise notamment par les voyages en avion, Internet, les médias sociaux et la communication instantanée de l'information, ces raisons ne tiennent plus depuis longtemps.

The bill simply permits the federal government to refuse to issue film tax credits where there are sound public policy reasons for doing so.
Le projet de loi permet simplement au gouvernement fédéral de refuser d'accorder un crédit d'impôt pour production cinématographique lorsqu'il existe de bonnes raisons liées à l'ordre public de ne pas le faire.

Maintains that remuneration policies making for sound, sustainable governance are necessary not just for deontological reasons, but also for eminently economic reasons, given that policies of this kind have a direct impact in terms of assets and the development outlook for companies themselves as well as the economy in general, and of preserving and creating higher levels of employment;
souligne que les politiques de rémunération orientées sur une gestion d'entreprise saine et durable ne se justifient pas seulement sur le plan déontologique mais revêtent également une dimension spécifiquement économique parce que ces politiques influencent directement la conservation du patrimoine et les perspectives de développement, tant des entreprises elles-mêmes que de l'économie en général, de même que le maintien et la création de meilleurs niveaux d'emploi;

Objective formulation and its reflection in work programme creation were sound and appropriate: we found no reason to criticise the evolution of objectives and indeed consider this responsiveness to change in the programme’s external market (and policy) environment a very positive feature.
La formulation des objectifs était saine et appropriée, de même que la manière dont elle a été répercutée dans l'élaboration du programme de travail; l'évolution des objectifs n'appelle aucune critique et nous jugeons même très positive cette capacité d'ajustement aux changements survenus dans l'environnement extérieur au programme, que ce soit dans le domaine du marché ou dans celui de la stratégie.

The committee to which this bill is referred will want to consider in each of the 27 cases whether there was a sound policy reason behind the exclusion of the Senate.
Le comité auquel est renvoyé ce projet de loi voudra examiner chacun des 27 cas pour voir si l'on avait une bonne raison de politique d'exclure le Sénat.

For reasons of sound financial management the fund should form part of the Guarantee Section of the EAGGF and thus be governed by the procedures and mechanisms of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy (3) and, as from 1 January 2007, of the European Agricultural Guarantee Fund set up by Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (4).
Pour des raisons de bonne gestion financière, ce fonds devrait faire partie du FEOGA, section «Garantie», et donc être régi par les procédures et mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3) et, à compter du 1er janvier 2007, du Fonds européen agricole de garantie institué par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4).

There is no sound policy or fiscal reason why the recommendation of the brewers association ought not be accepted with due haste to allow the microbrewing industry in Canada, an important fledgling value added industry, to survive and prosper both here and abroad.
Il n'existe pas de politique ou de raison fiscale valable pour laquelle la recommandation de l'Association des brasseurs ne pourrait pas être acceptée avec toute la célérité voulue afin que l'industrie du microbrassage au Canada, une importante industrie naissante à valeur ajoutée, puisse survivre et prospérer au pays et à l'étranger.

In specific situations where policy holders' rights are threatened, there is a need for the competent authorities to be empowered to intervene at a sufficiently early stage, but in the exercise of those powers, competent authorities should inform the insurance undertakings of the reasons motivating such supervisory action, in accordance with the principles of sound administration and due process.
Dans des cas particuliers où les droits des assurés sont menacés, il est nécessaire que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de leurs pouvoirs, d'informer les entreprises d'assurance des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures.

So when it is planned to amend a Commission Decision for reasons of sound management, including financial management, or to introduce measures or instruments designed to achieve the strategic goals of the assistance and the Community policies with which that assistance must comply, the public, national and Community financial commitments have to be maintained without infringing the regulatory provisions concerning the financial management of the Structural Funds.
Ainsi, lorsqu'une modification d'une décision de la Commission est envisagée pour des raisons de bonne gestion, y compris de gestion financière ou par l'introduction de mesures ou instruments visant à atteindre les objectifs stratégiques de l'intervention et des politiques communautaires qu'elle doit respecter, il n'en demeure pas moins que les engagements financiers publics, nationaux et communautaires, doivent être maintenus, sans porter préjudice aux dispositions réglementaires relative à la gestion financière des Fonds structurels.