Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, following negotiations earlier today and previously, an agreement could not be reached under Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the second reading stage of Bill C-25, an act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il ressort des négociations tenues aujourd'hui et les jours précédents qu'il a été impossible d'en arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.