Vertaling van "speaker's decision while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

People were clearly trying to influence the Speaker's decision while the matter was under consideration.
Il est clair qu'on essayait d'influencer la décision du Président alors que l'affaire était en délibéré.

In the interests of transparency and legal certainty, it is appropriate to give public information on Commission decisions while, at the same time, maintaining the principle that decisions in State aid cases are addressed to the Member State concerned.
Il importe, aux fins de la transparence et de la sécurité juridique, d'assurer la publicité des décisions de la Commission, tout en maintenant le principe selon lequel les décisions en matière d'aides d'État sont adressées à l'État membre concerné.

While it has never been the practice to debate Speakers’ rulings on matters of order, it was possible until 1965 for any Member who disagreed with a Speaker’s decision to appeal it immediately to the House.
Les discussions sur les décisions du Président touchant les questions d’ordre n’ont jamais été pratique courante, mais elles étaient autorisées jusqu’en 1965; le député qui s’opposait à une décision du Président pouvait la porter immédiatement en appel devant la Chambre.

I was elected in 1988 and the Speaker at that time made decisions that we found disagreeable or even offensive sometimes to us even though we elected the Speaker. We accepted them in the same way we accept the Speaker's decisions now.
J'ai été élu en 1988 et le Président de l'époque a pris des décisions que nous avons trouvées désagréables, voire quelquefois choquantes, même si nous avions élu le Président, mais nous les avons acceptées de la même manière que nous acceptons les décisions actuelles du Président.

The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take those decisions.
Ce réexamen devrait porter sur la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d’appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l’opportunité de prendre ces décisions.

to help identify frequency bands that could be suitable for reallocation and spectrum-sharing opportunities in order to support Union policies set out in this Decision, while taking into account future needs for spectrum based, inter alia, on consumers’ and operators’ demand, and of the possibility to meet such needs.
aider à identifier les bandes de fréquences qui pourraient se prêter à une réattribution ainsi que les possibilités de partage du spectre afin de soutenir les politiques de l’Union exposées dans la présente décision, tout en tenant compte des besoins futurs en radiofréquences en fonction, entre autres, des demandes des consommateurs et des opérateurs et de la possibilité d’y répondre.

The ground for refusal relating to territoriality should be applied only in exceptional cases and with a view to cooperating to the greatest extent possible under the provisions of this Framework Decision, while taking into account of the objectives thereof.
Le motif de refus lié à la territorialité ne devrait être appliqué que dans des cas exceptionnels et en vue d’une coopération aussi large que possible au titre des dispositions de la présente décision-cadre, compte tenu des objectifs visés par celle-ci.

On the second point that the integrity of the Speaker is being questioned because Her Honour would be the judge and a party in her own case, it is up to any senator who is not happy with a decision of the Speaker to challenge and call upon the Speaker's decision and have it submitted to a vote.
Quant au deuxième point, il conteste l'intégrité de la présidence parce que Son Honneur serait à la fois juge et partie; or, tout sénateur qui est mécontent d'une décision de la présidence peut contester celle-ci et demander qu'elle fasse l'objet d'un vote.

While the Speaker in the Senate has reserved his decision, I do not think that should be a deterrent to raising it at this time, since the Senate Speaker's ruling, while we would of course consider it, is not binding on the House and in the past conflicting rulings on an identical matter have been brought down.
Même si le Président du Sénat a pris sa décision en délibéré, je ne pense pas que cela devrait nous empêcher d'invoquer le Règlement à ce stade-ci, étant donné que la décision du Président du Sénat, même si nous allons la considérer, bien entendu, ne lie pas la Chambre.

Provision should, therefore, be made for the Commission, after examining the Member States' requests for co-financing, to adopt co-financing decisions, while the Member States are to assure the management of the action.
À cet effet, il y a lieu de prévoir que la Commission, après examen des demandes des États membres, adopte les décisions de cofinancement et que les États membres assurent la gestion des actions.