Traduction de «speaker's ruling senator kirby once » (Anglais → Français) :

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

In his Speaker's Ruling, Senator Molgat made specific reference to Beauschesne's Parliamentary Rules and Forms, 981 and 982.
Dans sa décision, l'honorable sénateur Molgat cite les paragraphes 981 et 982 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne.

Of the several approaches recommended to Senator Stollery in the Speaker's ruling, Senator Di Nino chose to employ the Speaker's ruling's " second approach" .
Parmi plusieurs façons de procéder recommandées au sénateur Stollery dans la décision de la présidence, le sénateur Di Nino a choisi la « deuxième façon de faire ».

Following the Senate's decision to sustain the Speaker's ruling, Senator Kirby once again rose to begin second reading debate.
Une fois que le Sénat a choisi de maintenir la décision de la présidence, le sénateur Kirby s'est levé de nouveau pour entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture.

With regard to protecting personal data, Senator Alex Türk's report deplored the limited nature of the JSB's powers, and highlighted certain anomalies in the practice of Europol and Member States with regard to data exchange, noting that he had been able to observe, in his role as Chairman of the JSB, the sheer scope of Europol's powers and the problem of guaranteeing respect for rules on data protection, and that when he was chairman of the JSB, he had more than once protested against such practices (i.e. MSOPES), which escape all control mechanisms.
S'agissant de la protection des données à caractère personnel, le sénateur Alex Türk stigmatise dans son rapport la faiblesse des pouvoirs conférés à l'Autorité de contrôle commune et mentionne à titre d'exemple quelques anomalies relevées dans les pratiques d'Europol et des États membres dans le domaine des échanges de données: "Votre rapporteur.a pu constater, en tant que président de l'Autorité de contrôle commune (ACC), l'étendue des pouvoirs d'Europol et les difficultés à garantir le respect des règles sur la protection des données" et "lorsqu'il présidait l'ACC, [il] s'est élevé à plusieurs reprises contre ces pratiques [c'est‑à‑dire le MSOPES] qui.échappent à tout contrôle".

Following the vote, Senator Kirby once again rose to his feet.
Après le vote, le sénateur Kirby s'est encore levé.

Second, Senator Kirby once again repeats the canard that the Pearson contracts were signed 21 days before the election.
Deuxièmement, le sénateur Kirby reprend la rumeur selon laquelle les contrats de Pearson ont été signés 21 jours avant l'élection.