Traduction de «speaker's ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

Senate Speaker's chambers [ Senate Speaker's suite | chambers of the Speaker of the Senate | suite of the Speaker of the Senate ]
appartements du Président du Sénat [ suite du Président du Sénat ]

House of Commons Speaker's parade [ Speaker's parade | Speaker's procession ]
défilé du Président de la Chambre des communes [ défilé du Président | cortège du Président | procession du Président ]

speaker's bureau
banque de conférenciers

contraction rule | patternmaker's rule
mètre à retrait | mètre de modeleur

Roy's rule
algorithme de Roy

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

historic public speaker | notable public speakers | historic public speakers | historic speakers
orateurs publics historiques

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Speaker of Parliament | Speaker of the Riksdag
président du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking part in working groups (compendium of models, document management, implementing the new Rules of Procedure, IT applications, etc.) and in the development of IT applications (list of speakers, follow-up to acts, ELVIIS, PPMS — management of sittings-related precedents, management of explanations of vote, etc.).
Participer à des groupes de travail divers (recueil de modèles, gestion des documents, mise en œuvre du nouveau Règlement, applications informatiques, etc.), ainsi qu’au développement des applications informatiques (liste des orateurs, suivi des actes, ELVIIS, PPMS — gestion des précédents de séance, gestion des explications de vote, etc.)

Once the basic relationship of confidentiality and trust with certain officials of the House has been breached and once the Speaker has ruled that everything is all right, that there is no problem, that there will be no discussion and no attempt to find a solution, there is no other option for us, as members of an opposition party, than to say that we think the Speaker did not give a good ruling and that, consequently, we cannot have confidence in that ruling.
Il n'y a pas d'autres solutions pour nous, parlementaires, membres d'un parti de l'opposition, une fois que le lien fondamental de confidentialité et de confiance avec certains membres du personnel de la Chambre est rompu et que le Président dit que tout cela est correct, qu'il n'y a pas de problème, qu'on n'en parlera pas et qu'on n'essaiera pas de trouver une solution, que de dire que le Président, selon nous, n'a pas rendu une bonne décision et que, conséquemment, nous ne pouvons avoir confiance en la décision qu'il a rendue.

I end by noting that we respectfully leave it to the Speaker as to how to deal with the 1875 Speaker's ruling precedent relied on in the 1966 Speaker Lamoureux ruling and with Speaker Lamoureux's ruling itself.
En conclusion, je signale que nous nous en remettons respectueusement au Président quant à l'application de la décision de la présidence de 1875 qui a créé le précédent sur lequel le président Lamoureux s'est appuyé en 1966, ainsi que de la décision du président Lamoureux elle-même.

Instead, the President shall call on Members to speak, as a general rule for no more than one minute. The President shall ensure – as far as possible – that speakers holding different political views and from different Member States are heard in turn.
Au lieu de cela, le Président accorde la parole à des députés, en règle générale pour un maximum d'une minute, en veillant à ce que, dans la mesure du possible, soient alternativement entendus des orateurs de différentes tendances politiques et de différents États membres.

(The speaker agreed to take a blue card question under Rule 149(8))
(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

The Hon. the Speaker: Honourable Senator Cools, I regret to interrupt you, but I must repeat the comment I just made. Speaker's rulings are subject to appeal but not to debate - not because it is my ruling, but because that is the rule of the Senate.
Son Honneur le Président: Honorable sénateur Cools, je regrette de vous interrompre, mais je répète que les décisions de la présidence peuvent faire l'objet d'appels, mais pas d'un débat - pas parce qu'il s'agit de ma décision, mais parce c'est le Règlement du Sénat.

For the benefit of all members, some who may not have been physically in the Chamber at the time of Mr. Speaker's ruling, I take it that the vote for today only, without creating a precedent, will remain at 5.30 p.m. Perhaps Mr. Speaker can indicate that (1510 ) Second, there has been informal consultation between the Reform Party whip and myself to bring the matter as per the Speaker's suggestion to the procedure and House affairs committee in order to attempt to make more uniform the rules as they apply to every single day of the week rather than the ambiguity which some could perceive as being in the rules at the present time.
Pour la gouverne de tous les députés, dont certains n'étaient peut-être pas présents physiquement dans la salle au moment de la décision du Président, je crois comprendre que l'heure du vote, pour aujourd'hui seulement, sans vouloir créer de précédent, reste fixée à 17 h 30. Vous pourriez peut-être le confirmer, monsieur le Président (1510) Deuxièmement, le whip du Parti réformiste et moi nous sommes consultés pour mettre, à la suggestion du Président, la question à l'ordre du jour du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'essayer d'uniformiser davantage l'application des règles à chaque jour de la semaine afin de dissiper l'ambiguïté que certains pourraient percevoir actuellement dans le Règlement.

While Speaker Fraser ruled such a motion in order on April 13, 1987, page 369 of Marleau and Montpetit references another ruling where the Speaker ruled out of order a similar motion only months before.
Bien que le Président Fraser ait jugé pareille motion recevable le 13 avril 1987, à la page 369 de leur ouvrage, MM. Marleau et Montpetit font mention d'une autre décision que le Président avait rendue seulement quelques mois plus tôt et qui considérait comme irrecevable une motion semblable.