Traduction de «speaker's rulings where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do not have the exact date and time but I remember, within the last couple of months of Speaker's rulings, where the Speaker actually said that when anything is tabled at the Table in the House of Commons it should be available immediately.
Je ne me souviens ni de la date ni de l'heure exactes, mais je me rappelle que, ces derniers mois, la Présidence a rendu des décisions dans lesquelles elle a dit que, lorsque quelque chose est déposé au Bureau de la Chambre des communes, il devrait être accessible immédiatement.

While Speaker Fraser had ruled such a motion in order on April 13, 1987, page 369 references another ruling where the Speaker ruled out of order a similar motion only a few months before.
Bien que le Président Fraser ait jugé une telle motion recevable le 13 avril 1987, il avait jugé non recevable une motion semblable seulement quelques mois plus tôt, comme il est indiqué à la page 369.

As a general rule where ADR procedures impose a binding solution on the parties, those parties should have given prior acceptance. The exception to this is where national rules provide that the solutions are binding on traders.
De manière générale, lorsqu'une procédure de REL impose une solution contraignante aux parties, celles-ci doivent avoir préalablement accepté ce caractère contraignant, sauf si les dispositions nationales prévoient que les solutions sont contraignantes pour les professionnels.

The hon. member for Windsor—Tecumseh also referred to previous Speaker's rulings where motions in amendment at report stage were selected on the basis that members involved did not have the opportunity to present motions during the committee consideration stage.
Le député de Windsor—Tecumseh a également fait allusion à des décisions d'anciens Présidents où les motions d'amendement à l'étape du rapport étaient choisies parce que les députés n'avaient pas eu l'occasion de les présenter devant le comité.

‘The President may give the floor to Members who indicate, by raising a blue card, their wish to put to another Member, during that Member’s speech’ – not later – ‘a question of no longer than half a minute’s duration’ – a question only – ‘where the speaker agrees and where the President is satisfied that this will not lead to a disruption of the debate’.
«Le président peut donner la parole à des députés qui indiquent, en levant un carton bleu, qu’ils souhaitent poser à un autre député, au cours de l’intervention de ce dernier» – et non pas après -, «une question d’une durée maximale d’une demi-minute» – une seule question -, «si l’orateur est d’accord et si le président considère que cela n’est pas de nature à perturber le débat».

The President may give the floor to Members who indicate, by raising a blue card, their wish to put to another Member, during that Member's speech, a question of no longer than half a minute's duration, where the speaker agrees and where the President is satisfied that this will not lead to a disruption of the debate.
Le Président peut donner la parole à des députés qui indiquent, en levant un carton bleu, qu'ils souhaitent poser à un autre député, au cours de l'intervention de ce dernier, une question d'une durée maximale d'une demi-minute, si l'orateur est d'accord et si le Président considère que cela n'est pas de nature à perturber le débat.

The President may give the floor to Members who indicate, by raising a blue card, their wish to put a question to another Member during his or her speech, where the speaker agrees and where the President is satisfied that this will not lead to a disruption of the debate.
Le Président peut donner la parole à des députés qui indiquent, en levant un carton bleu, qu'ils souhaitent poser une question à un autre député au cours de son intervention, si l'orateur est d'accord et si le Président considère que cela n'est pas de nature à perturber le débat.

Our committee made an inventory of all the places in the Rules where you could imagine that might be the case or where it clearly is the case.
Notre commission a fait l'inventaire de tous les points du règlement qui sont clairement discriminatoires ou pourraient être compris comme tels.

While Speaker Fraser ruled such a motion in order on April 13, 1987, page 369 of Marleau and Montpetit references another ruling where the Speaker ruled out of order a similar motion only months before.
Bien que le Président Fraser ait jugé pareille motion recevable le 13 avril 1987, à la page 369 de leur ouvrage, MM. Marleau et Montpetit font mention d'une autre décision que le Président avait rendue seulement quelques mois plus tôt et qui considérait comme irrecevable une motion semblable.

We need to consider notice requirements for questions of privilege that arise out of a Speaker's ruling October 26, 2006, where the Speaker noted some inconsistencies in the rules with respect to the notice requirements.
Nous devons examiner les préavis requis pour les questions de privilège à la suite d'une décision rendue le 26 octobre 2006 par le Président, qui avait décelé des incohérences dans les articles régissant les préavis requis.