Vertaling van "speaker ruled earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]
décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]

speaker-independent rule
règle indépendante du locuteur [ règle non sujette au locuteur ]

ruling by Speakers
par décision des orateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, as Chief Justice of Alberta Catherine Fraser said in a ruling earlier this year, “When government does not comply with the law, this is not merely non-compliance with a particular law, it is an affront to the rule of law itself”.
Monsieur le Président, la juge en chef de l'Alberta, Catherine Fraser, a déclaré ceci dans une décision rendue plus tôt cette année: « Lorsque le gouvernement ne respecte pas la loi, c'est bien plus que la non-observation d'une loi donnée, c'est une atteinte à la primauté du droit elle-même».

Mr. Speaker, I am not certain where the parliamentary secretary was during the Speaker's ruling earlier today, but if he had been listening he would have heard quite clearly that the Speaker did not agree with the government's position on this.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de savoir où était le secrétaire parlementaire pendant que la présidence rendait sa décision aujourd’hui, mais s’il avait écouté, il aurait entendu très clairement que la présidence n’était pas d’accord avec le gouvernement en la matière.

I am assuming that this is why the Speaker ruled earlier today that this private member's bill does require a royal recommendation.
Je présume que c'est la raison pour laquelle le Président a rendu aujourd'hui une décision selon laquelle ce projet de loi d'initiative parlementaire exige une recommandation royale.

Earlier today there was a debate in the House and the Speaker ruled, and although the Speaker doesn't speak for committees committees are masters of their own rules and regulations he said that the whole House voted that members of Parliament are members of these committees.
Il y a eu un débat aujourd'hui à la Chambre, et le président a déclaré, bien qu'il ne parle pas pour les comités—qui sont maîtres de leurs propres règlements—que l'ensemble de la Chambre avait décidé que les députés faisaient partie de ces comités.

Mr. Stéphane Bergeron: Madam Speaker, in the spirit of the Speaker's earlier ruling, that is, later consideration of the matter of the relevance of expressing forms of pride here in this House, I would ask you to request members who still have flags at their desks to withdraw them.
M. Stéphane Bergeron: Madame la Présidente, dans l'esprit de la décision qui a été rendue tout à l'heure par le Président, c'est-à-dire que nous allons revenir ultérieurement sur la question de la pertinence ou non de procéder à des manifestations de quelque nature de fierté ici, à la Chambre, je vous demande de demander aux collègues qui arborent sur leur pupitre des drapeaux de bien vouloir les retirer.